Dès le 1er octobre 2026, le plafond annuel des franchises médicales et participations forfaitaires passera de 100 à 140 euros. Les personnes handicapées ou atteintes d’une maladie chronique sont-elles protégées ? Pas nécessairement.
À partir du 1er octobre 2026, le montant maximal que pourra atteindre le cumul des franchises médicales et des participations forfaitaires sera de 140 euros par an, contre 100 euros actuellement. Le gouvernement avait d’abord envisagé de porter ce plafond à 200 euros, mais a finalement ajusté sa proposition. Le nouveau dispositif établit deux plafonds annuels distincts de 70 euros : l’un pour les participations forfaitaires (consultations, examens de biologie, radiologies) et l’autre pour les franchises médicales (médicaments, actes paramédicaux, transports sanitaires), conformément au Code de la Sécurité sociale.
Les franchises médicales incluent notamment 1 euro par boîte de médicament, 1 euro par acte paramédical et 4 euros par transport sanitaire. La participation forfaitaire est fixée à 2 euros pour les consultations ou actes réalisés par un médecin, ainsi que pour certains examens de radiologie et de biologie. Ces montants sont déduits des remboursements de l’Assurance maladie et ne sont pas couverts par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables. Par exemple, une consultation classique chez un médecin traitant, remboursée à 70 % du tarif de base de 30 €, se traduira par un remboursement de 21 €.
Handicap, ALD : le « 100 % » ne veut pas dire zéro reste à charge
Être en situation de handicap ne garantit pas une exonération des franchises médicales. Les personnes handicapées sont soumises au même régime que les autres assurés, sauf si elles appartiennent à une catégorie bénéficiant d’une exonération spécifique. Ce constat est également valable pour les personnes en affection de longue durée (ALD). Bien qu’une prise en charge en ALD offre un remboursement à 100 % par l’Assurance maladie sur le tarif de base, elle n’exonère pas des franchises et participations forfaitaires. Ainsi, une personne atteinte d’une maladie chronique et ayant besoin de nombreux soins peut continuer à accumuler ces frais.
Qui échappe réellement à ces prélèvements ?
L’Assurance maladie indique que « toutes les personnes sont concernées par la franchise », avec quelques exceptions. Les exonérations concernent notamment les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS), de l’aide médicale de l’État (AME), ainsi que les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse jusqu’à 12 jours après l’accouchement. Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité peuvent être dispensés de franchise pour les soins délivrés gratuitement par l’État. Les victimes d’actes de terrorisme sont également exemptées pour les frais de santé liés à ces événements.
La FNATH saisit le Conseil d’État
Le message est clair : handicap ou ALD ne signifient pas automatiquement exonération. Plus une personne a besoin de soins, plus elle est susceptible d’atteindre les plafonds. À partir du 1er octobre, le plafond global augmentera de 100 à 140 euros, représentant une hausse de 40 %. Le gouvernement justifie cette évolution par le rattrapage de l’inflation depuis 2005, avec une réévaluation prévue ultérieurement. Les associations d’usagers, comme France assos santé, s’inquiètent de cette augmentation des restes à charge, évoquant une « hausse des cotisations des complémentaires santé » et le « risque de nouveaux renoncements aux soins ». La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés du Nord (FNATH) a annoncé avoir saisi le Conseil d’État, dénonçant une « taxe sur la maladie dont les effets sur les inégalités d’accès à la santé sont majeurs ».
© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Clotilde Costil, journaliste Handicap.fr
