Droit de préférence du preneur commercial : conditions de rétraction par le bailleur en France.

Le droit de préférence du preneur commercial : une offre révocable

Le droit de préférence du preneur commercial, tel que stipulé à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, ne fait pas obstacle à la rétractation par le bailleur de son offre pendant le délai légal de maintien de celle-ci, tant que cette offre n’a pas été acceptée par le preneur et que la rétractation est motivée par la volonté de ne plus vendre. Le bailleur, ne pouvant pas être contraint à vendre, s’expose uniquement à une action en réparation.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2026, a précisé que le droit de préférence permet au preneur d’acquérir en priorité le local commercial qu’il exploite. L’offre de vente doit mentionner, sous peine de nullité, le prix et les conditions de la vente, et le locataire a un délai légal d’un mois pour se prononcer après la réception de l’offre. Cet arrêt clarifie l’articulation entre le droit des baux commerciaux et le droit commun des contrats.

Dans l’affaire en question, les consorts D., propriétaires d’un local commercial, ont signifié le projet de vente à la société Gerstaecker France. La sous-locataire a informé les bailleurs de son acceptation de l’offre, mais les bailleurs ont ensuite déclaré que l’offre était inopérante. La cour d’appel a jugé la vente réalisée, considérant que l’offre avait été acceptée sous condition suspensive, mais cette décision a été contestée par les bailleurs.

La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel, affirmant que le bailleur reste lié par son offre pendant le délai légal d’un mois. Toutefois, la rétractation de l’offre non acceptée, motivée par la renonciation du bailleur à son projet de vente, n’expose pas ce dernier à une action d’exécution forcée, mais uniquement à une action en réparation.

Cette décision marque une avancée dans la compréhension du droit de préférence, établissant que l’offre d’un bailleur commercial est révocable sous certaines conditions, et souligne l’importance de la volonté dans la formation des contrats.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765.