Le 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2026-909 DC concernant la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Cette loi, adoptée définitivement par le Parlement le 9 juillet 2026, a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. (senat.fr)
Parmi les dispositions invalidées figurent les paragraphes I et II, ainsi que les points a et e du 6° du paragraphe III de l’article 5, l’article 8 et le paragraphe III de l’article 12. Ces articles ont été jugés contraires à la Constitution. (legifrance.gouv.fr)
En revanche, le Conseil constitutionnel a validé, sous certaines réserves, d’autres dispositions de la loi. Notamment, le deuxième alinéa de l’article 276-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 3 de la loi déférée, ainsi que certaines modifications apportées à l’article L. 125-2 du code de l’organisation judiciaire par l’article 4 de la loi déférée. (legifrance.gouv.fr)
Cette décision intervient après une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 18 mars 2026, visant à renforcer les juridictions criminelles. (senat.fr)
La publication de cette décision au Journal officiel de la République française est prévue pour le 24 juillet 2026. (legifrance.gouv.fr)
Cette décision du Conseil constitutionnel a été rendue lors de sa séance du 23 juillet 2026, en présence de M. Richard Ferrand, Président, et des membres suivants : M. Philippe Bas, Mme Jacqueline Gourault, Mme Véronique Malbec, MM. Jacques Mézard, François Pillet, François Séners et Mme Laurence Vichnievsky. (legifrance.gouv.fr)
Cette décision marque une étape importante dans la réforme de la justice criminelle en France, en validant certaines dispositions tout en en invalidant d’autres, soulignant ainsi l’équilibre entre les objectifs de la loi et le respect des principes constitutionnels.
