Injonction de payer : changements prévus au 1er septembre 2026 pour les entreprises
À partir du 1er septembre 2026, les entreprises qui recourent à l’injonction de payer devront s’adapter à de nouveaux délais. Le temps imparti pour signifier l’ordonnance passe de six à trois mois, et un calendrier révisé encadre désormais l’exécution forcée des décisions de justice. Cette réforme, inscrite dans le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, impose une organisation plus rigoureuse du recouvrement.
L’injonction de payer est un outil majeur pour les entreprises cherchant à récupérer des créances impayées. En 2024, 418 000 demandes d’injonction de payer civiles ont été déposées, marquant une augmentation de 17 % par rapport à 2023, selon le ministère de la Justice. Plus de la moitié de ces demandes concernent des montants inférieurs à 3 000 euros, soulignant l’importance de cet outil dans la gestion des créances.
Le décret modifie également le passage entre l’obtention de l’ordonnance et l’exécution forcée. Les entreprises devront donc être en me d’enchaîner rapidement les étapes suivantes après l’ordonnance. Si la signification n’est pas effectuée dans le délai imparti, l’ordonnance devient caduque, ce qui peut entraîner des pertes significatives pour les créanciers.
La réforme introduit aussi des changements concernant le délai d’opposition, qui reste fixé à un mois après la signification de l’ordonnance. En revanche, un nouveau mécanisme permet aux créanciers de poursuivre l’exécution forcée deux mois après la signification, à condition qu’aucune opposition ne soit reçue.
Les entreprises doivent donc suivre un calendrier précis à partir de la date d’ordonnance, avec des échéances clairement définies pour la signification, l’opposition, et l’exécution. Cela implique une gestion plus active et rapide des dossiers d’injonction de payer.
Cette réforme, bien que juridique dans son essence, impose un changement managérial significatif pour les entreprises, qui devront revoir leurs processus internes pour éviter les lenteurs administratives.
Sources : Décret n° 2026-96 du 16 février 2026, ministère de la Justice.
