Le 26 mai 2026, le député Laurent Croizier a déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 2823 visant à asr l’armement de plein droit des policiers municipaux. (assemblee-nationale.fr)
Actuellement, le port d’armes par les policiers municipaux est soumis à une autorisation nominative délivrée par le représentant de l’État dans le département, à la suite d’une demande motivée du maire. Cette procédure est perçue comme une exception, ne correspondant plus aux réalités du terrain. (laurentcroizier.fr)
La proposition de loi vise à inverser cette logique en érigeant le port d’armes en principe, tout en respectant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ainsi, le maire conserverait la possibilité de s’opposer à l’armement de sa police municipale par une décision motivée. (assemblee-nationale.fr)
Cette évolution législative a pour objectif de renforcer la protection des policiers municipaux face aux risques et violences auxquels ils sont confrontés, tout en maintenant des exigences strictes en matière de formation, d’encadrement et de contrôle. (laurentcroizier.fr)
La charge financière pour les collectivités résultant de cette me serait compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. (assemblee-nationale.fr)
Cette proposition de loi a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour examen. (assemblee-nationale.fr)
