Encadrement des loyers : Obligation d’affichage des montants sur les annonces immobilières
À partir du 1er avril 2022, les annonces de location doivent obligatoirement indiquer le montant du loyer maximum autorisé par l’encadrement des loyers. Cette me vise à améliorer l’information des locataires sur les prix des loyers dans les zones concernées.
L’encadrement des loyers, instauré par la loi ALUR de 2014, fixe un loyer maximum que les propriétaires ne peuvent dépasser lors de la mise en location d’un bien. Cette réglementation s’applique principalement dans les communes dites « zones tendues », où la demande de logements excède largement l’offre disponible. Parmi les villes concernées figurent Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, ainsi que 18 communes de Seine-Saint-Denis. Bordeaux et Montpellier devraient également intégrer ce dispositif courant 2022, suivant la publication des arrêtés préfectoraux.
Les annonces doivent comporter plusieurs informations essentielles : le loyer de référence, déterminé par arrêté en fonction de divers critères tels que le quartier, la date de construction et la nature du bien (meublé ou non meublé) ; le loyer majoré de 20 %, représentant le plafond autorisé ; et un complément de loyer éventuel, qui peut être appliqué si le bien présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation. Ces montants doivent être précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ».
Cette obligation d’affichage vise à renforcer la transparence sur le marché locatif et à protéger les locataires d’éventuelles hausses abusives.
Source : Notaires de France
