Facturation Électronique : Les Réponses aux Questions des Freelances
La réforme de la facturation électronique, entrée en vigueur aujourd’hui, impacte également les freelances, avec des échéances distinctes : la réception des factures électroniques est obligatoire dès maintenant, tandis que leur émission sera requise à partir de septembre 2027. Sébastien Delenclos, Head of Tax chez Malt, clarifie les obligations qui incombent aux indépendants.
Tous les freelances sont-ils concernés par la réforme ?
Oui, tous les freelances, y compris ceux en franchise de TVA, sont concernés. Dès qu’une activité économique est exercée, la réforme s’applique.
Envoyer une facture en PDF par email, est-ce encore possible ?
Pour les factures adressées à une entreprise française (B2B domestique), un simple PDF envoyé par email ne sera plus considéré comme une facture originale valable. L’original doit être un fichier électronique structuré ou mixte, tel que Factur-X, transitant par une plateforme agréée. Cependant, l’envoi d’un PDF classique peut être fait à titre de duplicata ou de courtoisie. Pour les factures destinées à des particuliers (B2C) ou à des clients étrangers, l’e-invoicing ne s’applique pas, permettant l’envoi légal de PDF par email.
Que doit faire un freelance dès septembre 2026, et qu’est-ce qui n’interviendra qu’en 2027 ?
Deux dates butoirs sont à retenir :
- 1er septembre 2026 : Obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
- 1er septembre 2027 : Obligation d’émettre des factures au nouveau format pour les micro-entreprises et les TPE, ainsi que les obligations d’e-reporting.
E-invoicing et e-reporting : quelle différence concrète pour un freelance ?
L’e-invoicing concerne les transactions B2B assujetties à la TVA en France, tandis que l’e-reporting implique des obligations de déclaration pour les transactions B2B internationales et B2C, ainsi que la déclaration des paiements encaissés.
Un freelance qui ne facture pas de TVA est-il concerné ?
Oui, même s’il bénéficie de la franchise en base de TVA, il doit respecter l’obligation de facturation électronique, sauf pour les activités exonérées de TVA.
Qu’en est-il d’un freelance qui ne facture que des particuliers ?
Ce freelance ne fera pas d’e-invoicing, mais sera soumis à l’e-reporting. Il continuera à remettre des factures classiques tout en devant déclarer les montants encaissés à l’administration fiscale.
Comment choisir sa plateforme de facturation ?
Il est crucial de sélectionner une plateforme agréée, en prenant en compte des critères tels que la simplicité d’utilisation et la compatibilité avec les spécificités de l’activité.
Que se passe-t-il si mon client utilise une autre plateforme que la mienne ?
L’interopérabilité est garantie grâce à un annuaire central de la facturation électronique, permettant le routage automatique des factures.
Qu’est-ce que la réforme change dans la relation avec ses clients ?
La réforme favorise la transparence, permettant un suivi en temps réel des statuts de traitement des factures, ce qui simplifie les relances.
Que risque un freelance qui ne serait pas prêt à temps ?
Les risques incluent le blocage des paiements par des clients, et des amendes pouvant atteindre 500 € pour absence de désignation d’une plateforme agréée ou 50 € par facture non conforme.
Cette réforme marque une étape significative dans la modernisation de la gestion des factures pour les freelances, avec un accent sur la conformité et la transparence.
Source : Blog du Modérateur
