Des plafonds de 31 et 62 jours : tout comprendre à la nouvelle réforme des arrêts de travail
Ce lundi 1er septembre 2026, la réforme visant à réduire la durée des arrêts de travail entre en vigueur. Cette me, inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2026, a été annoncée par décret publié au Journal Officiel le 13 juin dernier.
Durée de l’arrêt de travail : deux plafonds fixés
Le décret établit deux plafonds pour les arrêts de travail. Le premier, d’une durée maximale de 31 jours, peut être prolongé, sans jamais dépasser 62 jours. Il est important de préciser que cette limitation ne signifie pas qu’un salarié ne pourra plus être arrêté après la prolongation, si son état de santé le justifie.
« Ces durées s’imposent au prescripteur, au moment où il rédige l’avis d’arrêt de travail. Elles ne suppriment ni la maladie ni le droit du patient à être soigné jusqu’à sa guérison », explique Maître Hassan Kohen, avocat au Barreau de Paris. Les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes sont les professionnels de santé habilités à prescrire ces arrêts. L’arrêt devra également mentionner les éléments médicaux justifiant l’interruption du travail.
Qu’est-ce que ça change concrètement pour les salariés arrêtés ?
Pour les salariés, cette réforme pourrait entraîner des consultations médicales plus fréquentes, surtout pour les convalescences de moyenne ou longue durée. Chaque salarié concerné devra re-consulter son médecin traitant à la fin de chaque tranche de 31 jours, puis de 62 jours, pour évaluer son état de santé. Toutefois, aucune perte de droits n’est à craindre : tant que la justification médicale est fournie, les indemnités journalières et le maintien de salaire continueront de s’appliquer selon les règles habituelles.
Mon employeur peut-il refuser mon arrêt prolongé ?
Il est crucial de rappeler que l’employeur n’a aucune autorité sur la pertinence médicale d’un arrêt ou de sa prolongation. Il ne peut donc pas utiliser cette réforme pour refuser d’enregistrer un arrêt maladie. Selon Me Ludovic Blanc, avocat auprès du Conseil national des Barreaux, « il vérifie la présence des éléments administratifs utiles et transmet les informations nécessaires, mais il ne peut demander le diagnostic ni substituer son appréciation à celle des acteurs médicaux ». Les contrôles de l’assurance maladie peuvent intervenir après plusieurs mois, mais cela ne transforme pas chaque renouvellement en autorisation préalable.
Source : Service Public et Journal Officiel.
