Modification du cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative en France

Modification du cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative

Le 28 août 2026, un arrêté a modifié l’arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative (UJPE). Cette modification précise que les UJPE du secteur associatif habilité (SAH) de la protection judiciaire de la jeunesse relèvent du mode de tarification prévu au 2° du I et au IV de l’article R. 314-126 du code de l’action sociale et des familles. (politique.pappers.fr)

Les UJPE, créées par le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026, ont pour mission de prendre en charge et d’héberger des mineurs jusqu’à 21 ans présentant des besoins éducatifs spécifiques. Elles visent à offrir un accompagnement éducatif structuré, en collaboration avec les juridictions compétentes, pour répondre aux besoins individuels des jeunes accueillis. (ash.tm.fr)

Cette révision tarifaire vise à harmoniser les modalités de financement des UJPE, en alignant les structures du secteur associatif habilité sur les dispositions prévues pour le secteur public. Elle s’inscrit dans le cadre de la réforme de la protection judiciaire de la jeunesse, visant à renforcer l’efficacité et la cohérence des dispositifs de prise en charge éducative.

La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions devrait permettre une meilleure coordination entre les différents acteurs de la protection judiciaire de la jeunesse et asr une prise en charge plus adaptée aux besoins des mineurs et jeunes majeurs concernés.

(politique.pappers.fr)

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