À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle verront leur durée maximale d’indemnisation chômage modifiée. Cette réforme vise à ajuster les droits aux allocations chômage en fonction de l’âge des bénéficiaires.
Contexte factuel
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, a introduit ces modifications. L’Unédic, organisme gestionnaire de l’assurance chômage, a précisé les nouvelles durées d’indemnisation applicables aux salariés dont le contrat de travail prend fin à compter du 1ᵉʳ septembre 2026.
Données ou statistiques
Les nouvelles durées maximales d’indemnisation sont les suivantes :
- Moins de 55 ans : 15 mois (contre 18 mois précédemment).
- 55 ans et plus : 20,5 mois (contre 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois pour les 57 ans et plus auparavant).
En outre-mer, hors Mayotte, les durées sont ajustées comme suit :
- Moins de 55 ans : 20 mois (contre 24 mois précédemment).
- 55 ans et plus : 30 mois (contre 30 mois pour les 55-56 ans et 36 mois pour les 57 ans et plus auparavant).
Ces ajustements concernent les salariés dont le contrat de travail est effectivement rompu à compter du 1ᵉʳ septembre 2026. (service-public.gouv.fr)
Conséquence directe
Cette réduction de la durée d’indemnisation vise à encourager un retour plus rapide à l’emploi et à harmoniser les conditions d’indemnisation entre les différents modes de rupture du contrat de travail.
