FAIT PRINCIPAL
Un salarié a été licencié pour faute grave après avoir refusé de répondre à son employeur durant un arrêt maladie. La Cour d’appel de Paris a validé cette décision, considérant que ce refus constituait un manquement à son obligation de loyauté.
CONTEXTE FACTUEL
Embauché le 15 juillet 2018 comme directeur technique chez So Shape, une entreprise spécialisée dans la perte de poids, le salarié percevait un salaire de 13 820 euros par mois. En février 2019, il est placé en arrêt maladie pour trois semaines. Pendant cette période, l’entreprise subit une panne informatique majeure et demande au salarié de transmettre des accès informatiques nécessaires à la continuité de ses opérations. Le salarié refuse, arguant que cela représenterait un travail considérable, ce qui entraîne une détérioration de la relation avec son employeur.
DONNÉES OU STATISTIQUES
Selon les données de l’INSEE, en 2021, environ 3,5 millions de salariés en France étaient en arrêt maladie, représentant 3,1 % de la population active. Ce chiffre souligne l’importance des obligations des salariés même en période d’arrêt.
CONSÉQUENCE DIRECTE
Le refus du salarié de communiquer les informations demandées a conduit à son licenciement, jugé justifié par la Cour d’appel, qui a noté que l’employeur pouvait attendre une coopération minimale pour ne pas entraver l’activité de l’entreprise.
SOURCE
Source principale : Cour d’appel de Paris.
