Taxer les héritages dès le premier euro : qui serait concerné par la proposition de la CFDT ?
La CFDT propose d’instaurer une taxation des héritages dès le premier euro, rompant ainsi avec le principe actuel qui exonère les héritiers de moins de 100 000 euros par parent. Marylise Léon, secrétaire générale du syndicat, a déclaré sur RTL que cette me vise à établir une plus grande justice sociale et fiscale. Les détails de cette réforme restent cependant à préciser.
Actuellement, le système fiscal français impose des droits de succession non pas sur l’ensemble de la succession, mais sur la part reçue par chaque héritier. Pour les transmissions entre un parent et un enfant, un abattement de 100 000 euros est appliqué. Au-delà de ce seuil, le taux d’imposition varie de 5 % à 45 %. Les conjoints survivants ou partenaires de Pacs bénéficient d’une exonération totale, tandis que les abattements pour d’autres héritiers sont moins favorables : 15 932 euros pour les frères et sœurs, et 7 967 euros pour les neveux et nièces. Les donations faites dans les 15 années précédentes sont également prises en compte.
Les petits héritages en première ligne
La CFDT n’a pas encore précisé les modalités de sa réforme. Une taxation dès le premier euro pourrait entraîner la suppression des abattements ou se traduire par une contribution minimale ajoutée aux droits actuels, avec un taux évoqué de 1 % par RTL. Ainsi, recevoir 50 000 euros coûterait 500 euros, contre zéro euro actuellement pour une succession en ligne directe.
Étienne Fize, économiste à l’Institut des politiques publiques, souligne que l’impact de cette me dépendra largement de la structure choisie. La suppression de l’abattement de 100 000 euros pourrait faire entrer dans le cadre fiscal des transmissions qui, jusqu’à présent, étaient exonérées, ce qui pourrait réduire la progressivité de l’impôt. Les grandes fortunes, quant à elles, ne verraient pas leur imposition significativement impactée.
Conséquences et enjeux
Le rendement budgétaire de cette proposition reste incertain, car les données sur la distribution des héritages sont incomplètes. Un taux faible appliqué aux petites transmissions pourrait générer des recettes limitées. De plus, des questions pratiques se posent quant à la déclaration et à l’évaluation des objets de faible valeur transmis.
Les stratégies actuelles pour réduire la facture fiscale, telles que les donations, profitent surtout aux ménages aisés, laissant les héritiers modestes avec moins de moyens d’optimisation. Taxer dès le premier euro sans réformer les dispositifs existants pourrait ainsi ne pas atteindre les objectifs visés.
Le débat sur la taxation des héritages est amené à se intensifier, surtout avec le vieillissement de la génération des baby-boomers, qui devrait conduire à une augmentation des successions et à une concentration du patrimoine. Bien que la réforme des droits de succession puisse contribuer à réduire les inégalités, d’autres facteurs comme l’éducation et l’accès au logement demeurent cruciaux.
Source : Capital.
