Congé supplémentaire de naissance : ce que chaque parent salarié doit savoir avant le 1er juillet 2026

Congé supplémentaire de naissance : ce que chaque parent salarié doit savoir avant le 1er juillet 2026

Dès le 1er juillet 2026, chaque parent salarié aura droit à un congé supplémentaire de naissance d’une durée d’un à deux mois, à prendre dans les neuf mois suivant la naissance, avec une indemnisation de 70 % du salaire pour le premier mois, puis de 60 % pour le second, sur préavis d’un mois.

Ce congé, annoncé et voté, devient concret grâce à trois décrets publiés au Journal officiel le 31 mai 2026. Pour un salarié ayant récemment accueilli un enfant, la question n’est plus de savoir s’il a droit à ce congé, mais plutôt de connaître sa durée, les modalités de prise, et les conditions d’indemnisation.

1. Un congé propre à chaque parent

Le congé supplémentaire de naissance est distinct du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que du congé d’adoption. Il a été instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui a modifié le code du travail.

Ce congé est un droit individuel :

  • Chaque parent bénéficie de son propre congé, sans partage.
  • Ainsi, un couple peut cumuler jusqu’à quatre mois d’absence indemnisée (deux mois par parent).

Le dispositif s’applique non seulement aux salariés, mais aussi aux travailleurs indépendants, professions libérales, exploitants agricoles, travailleurs en ESAT et assurés de Mayotte.

2. Durée et modalités de prise

La durée du congé est d’un ou deux mois, au choix du parent, et peut être fractionnée :

  • Le congé peut être pris en une seule fois ou scindé en deux périodes d’un mois chacune.

Cette flexibilité vise à s’adapter aux réalités familiales, permettant par exemple de prendre un mois immédiatement après la naissance, puis un autre quelques mois plus tard.

3. Délai de prise

Le congé doit débuter dans les neuf mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer en cas d’adoption. Ce délai peut être prolongé en cas de congés de maternité ou de paternité prolongés.

Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 1er juillet 2026, un régime transitoire permet de commencer le congé jusqu’au 1er avril 2027.

4. Prévenir l’employeur

Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé, en précisant la durée choisie et s’il souhaite fractionner le congé. En cas de congé suivant immédiatement un congé de paternité, ce délai peut être réduit à 15 jours, sous certaines conditions.

5. Indemnisation

L’indemnisation est versée par l’Assurance maladie :

  • 70 % du revenu de référence le premier mois,
  • 60 % le second mois.

Pour bénéficier de cette indemnisation, il est nécessaire de justifier de six mois d’affiliation à la date de début du congé.

6. Pour les non-salariés

Le dispositif s’applique également aux travailleurs indépendants, avec une indemnité journalière forfaitaire, et aux non-salariés agricoles, qui doivent prioritairement avoir un remplacement effectif.

7. En cas de situation difficile

Le législateur a prévu des dispositions pour permettre une reprise anticipée du travail en cas de décès de l’enfant ou de baisse significative des ressources du foyer.

8. Conséquences pour les employeurs

Les entreprises doivent se préparer à ces nouvelles obligations en formant les managers et en mettant à jour leurs processus administratifs.

9. Calendrier

Les décrets relatifs aux modalités de prise et à l’indemnisation entreront en vigueur le 1er juillet 2026, ce qui signifie que le congé commencera à produire ses effets à partir de cette date.

En résumé

  • Droit individuel : un à deux mois par parent, cumulable jusqu’à quatre mois pour le couple.
  • Congé à prendre dans les neuf mois suivant la naissance.
  • Préavis d’un mois requis pour l’employeur.

Ces nouvelles dispositions visent à mieux soutenir les parents salariés dans l’accueil d’un nouvel enfant.

Source : Légifrance

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