Beaucoup l’ignorent, mais couper soi-même la haie du voisin qui dépasse chez vous est interdit par le Code civil
Des branches de laurier, de troène ou de photinia qui avancent au-dessus d’un grillage sont une situation courante dans de nombreux jardins. Lorsqu’une haie grandit d’un côté de la clôture, il est fréquent que des rameaux dépassent et frôlent la terrasse ou la fenêtre du voisin. Face à ce débordement, le réflexe habituel est de sortir le sécateur pour raccourcir soi-même ce qui dépasse, sans en informer le voisin.
Ce geste, bien que perçu comme une simple question de bon voisinage, est en réalité contraire aux dispositions du droit français. En effet, seule la personne propriétaire de la haie est habilitée à effectuer cette coupe. Celui qui reçoit les branches chez lui peut demander que la coupe soit réalisée, mais ne peut pas le faire lui-même ni entrer sur le terrain voisin pour s’en charger.
Le droit d’exiger, jamais de trancher soi-même
L’article 673 du Code civil, en vigueur depuis 1921, établit que le propriétaire d’un terrain envahi peut contraindre son voisin à couper les branches qui avancent chez lui. Cependant, il n’est pas autorisé à effectuer cette coupe lui-même. Une exception existe pour les racines, ronces et brindilles qui traversent la limite séparative, que le voisin peut couper à hauteur de cette limite. De plus, les fruits tombés naturellement de la haie du voisin appartiennent au propriétaire du terrain où ils atterrissent.
Des recours gradués si le voisin refuse d’agir
En cas de refus de la part du voisin d’agir, la première démarche recommandée est la discussion directe. Si cela ne donne pas de résultat, il est possible d’envoyer un courrier, utile comme preuve en cas de litige. Si la situation ne s’améliore pas, un conciliateur de justice peut être saisi gratuitement pour tenter de trouver un accord amiable avant d’envisager une action en justice.
Les tribunaux reconnaissent également la notion de trouble anormal de voisinage. Si une haie prive durablement de lumière, envahit une gouttière ou cause un dommage, un juge peut ordonner au propriétaire d’intervenir, même sans texte spécifique sur les haies. Cette notion est appréciée au cas par cas.
Un risque pénal lié à la période de nidification
Entre la mi-mars et la fin juillet, les associations ornithologiques recommandent d’éviter de tailler les haies, période durant laquelle la plupart des oiseaux nichent. Bien qu’aucune interdiction légale ne soit en vigueur durant ces dates, la destruction d’un nid ou d’oisillons d’espèces protégées reste un délit sanctionné par le Code de l’environnement, avec des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Des distances à respecter dès la plantation
La loi encadre également la plantation des haies. Selon l’article 671 du Code civil, une distance minimale doit séparer toute haie ou arbre de la limite séparative, calculée selon la hauteur adulte de la plante. Cette distance peut varier selon les règlements locaux. En règle générale, il est conseillé de respecter deux mètres pour une haie qui atteindra plus de deux mètres de hauteur, et un demi-mètre pour une haie plus basse.
Source : Légifrance, Code civil, Code de l’environnement.
