Le 2 décembre 2025, les députés Paul Christophe (Horizons) et Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes) ont déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 2175 visant à mettre fin au devoir conjugal. (assemblee-nationale.fr)
Cette initiative législative a pour objectif de clarifier le Code civil en supprimant toute ambiguïté pouvant être interprétée comme une obligation sexuelle entre époux. Actuellement, l’article 215 du Code civil stipule que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie », une formulation qui a parfois été interprétée par la jurisprudence comme impliquant une « communauté de lit », c’est-à-dire l’obligation d’avoir des relations sexuelles. (rtl.fr)
La proposition de loi prévoit de compléter le premier alinéa de l’article 215 du Code civil par la phrase suivante : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » (assemblee-nationale.fr)
Cette clarification vise à mettre fin au devoir conjugal, tel qu’il a été interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, et à réaffirmer le respect du consentement mutuel entre époux. Elle s’inscrit également en cohérence avec l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 janvier 2025, qui a considéré que le devoir conjugal était contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps. (assemblee-nationale.fr)
La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 janvier 2026. (assemblee-nationale.fr) Elle a ensuite été transmise au Sénat, où elle a été adoptée avec modifications le 9 avril 2026. (senat.fr) Le texte a été renvoyé à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, prévue le 14 avril 2026. (senat.fr)
Cette évolution législative vise à renforcer les droits individuels au sein du mariage en clarifiant les obligations des époux et en affirmant le principe du consentement mutuel.
