Le 1er septembre 2026, les entreprises françaises assujetties à la TVA devront se soumettre à la facturation électronique sur une plateforme agréée. Qu’implique cette réforme fiscale ? On vous explique.
Le mardi 1er septembre 2026 marquera un tournant majeur pour toutes les structures assujetties à la TVA. Cette réforme touchera même les entreprises qui n’émettent jamais de facture, incluant les micro-entreprises, les PME (petites et moyennes entreprises), les ETI (entreprises de taille intermédiaire), les grandes entreprises, les indépendants et les professions libérales, indépendamment du chiffre d’affaires ou de la forme juridique.
Une facturation centralisée par les plateformes agréées
Les 10 millions d’acteurs économiques concernés devront être en me de recevoir des factures électroniques sur une plateforme agréée (PA) par l’État. Les grandes entreprises et les ETI devront, quant à elles, émettre et transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration dès le 1er septembre 2026. Les autres entreprises disposeront d’un délai supplémentaire d’un an, jusqu’au 1er septembre 2027, pour se conformer.
Cette centralisation des factures permettra un suivi en temps réel grâce à un service d’horodatage et facilitera la détection des fraudes à la TVA. Les entrepreneurs devront configurer leur PA ou le logiciel de gestion connecté avant la date limite pour asr leur conformité.
Anticiper les derniers préparatifs
La mise en œuvre de cette réforme a déjà été testée en janvier 2026 en Belgique, où des problèmes ont été identifiés. Pour éviter que les factures soient rejetées par la plateforme, les entrepreneurs doivent préparer :
- Un inventaire des clients et fournisseurs.
- La suppression des doublons.
- La vérification des numéros SIREN de chaque partenaire via l’Annuaire des Entreprises de l’État.
- La validation des adresses de facturation des clients.
Des sanctions sont prévues : ne pas émettre une facture électronique depuis une plateforme agréée entraînera une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an. Les défauts de transmission des données de transaction et de paiement seront également sanctionnés par une amende de 500 euros par transmission, avec le même plafond annuel.
De plus, si une entreprise assujettie à la TVA ne recourt pas à une PA pour la réception de factures après un délai de trois mois, elle s’expose à une amende de 500 euros, puis de 1 000 euros pour chaque période de trois mois supplémentaire.
Cependant, l’administration fiscale a annoncé une certaine tolérance durant les trois premiers mois de mise en œuvre. Damien Charrier, président de l’Ordre des experts-comptables, a déclaré qu’une tolérance sera appliquée à condition que les entreprises puissent justifier d’une difficulté réelle, documentée et suivie d’actions correctives.
Pour accompagner les dirigeants d’entreprises, un numéro national d’assistance a été mis en place : le 08 06 80 78 07.
Source : Ministère de l’Économie et des Finances.
