Dirigeant et risque fiscal : panorama de jurisprudence
Des précisions sur le régime du pacte Dutreil
Le régime du pacte Dutreil facilite les transmissions d’entreprises familiales en offrant un abattement de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. De plus, il permet une réduction de 50 % des droits en cas de donation de titres, à condition que le donateur ait moins de 70 ans. Ce régime est réservé aux entreprises exerçant une activité éligible, notamment industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Pacte Dutreil et trésorerie excédentaire
La Cour de cassation a récemment statué qu’une trésorerie excédentaire, même issue de l’activité commerciale, peut caractériser une activité patrimoniale prépondérante. Dans une affaire impliquant une société de conseil audiovisuel, la trésorerie représentait près de 90 % de l’actif. Les juges ont refusé le bénéfice de l’exonération, considérant que cette trésorerie n’était pas nécessaire à l’exploitation (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.610).
Pacte Dutreil et activité passive de perception de redevances
La Cour de cassation a également jugé sur l’éligibilité d’une entreprise dont l’activité se limite à la perception de redevances issues de la concession de marques. L’administration fiscale considérait cette activité comme une gestion patrimoniale dépourvue de caractère commercial. Toutefois, la Cour a statué que cette activité est commerciale, sans examiner si elle présente un caractère opérationnel (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18070).
Pacte Dutreil et holding animatrice
Un arrêt de la Cour de cassation a précisé les conditions d’application du pacte Dutreil lors d’une succession. Les holdings animatrices de groupe peuvent bénéficier de ce régime, à condition que leur activité d’animation soit leur activité principale. La Cour a également statué qu’une holding animatrice ne peut bénéficier du régime si elle anime exclusivement des filiales civiles immobilières (Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-17.415).
Apport-cession et obligations déclaratives
Dans le cadre d’une cession d’entreprise, le cédant peut réaliser une opération d’apport-cession. L’actionnaire apporte ses titres à une holding, réalisant une plus-value d’apport qui bénéficie d’un régime de report d’imposition. La holding doit ensuite céder ces titres et respecter une obligation de réinvestissement dans les trois ans pour maintenir le report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI).
Management fees
La question se pose de savoir si une convention de management fees peut rémunérer une fonction de direction tout en doublonnant avec le mandat social. L’administration fiscale a souvent remis en cause la déduction de ces frais. Cependant, le Conseil d’État a rappelé que ce type de convention n’est pas automatiquement un acte anormal de gestion, à condition que les rémunérations soient proportionnées et correspondent à un service rendu (CE, 4 octobre 2023, n° 466887).
Traitement fiscal des management packages
Les management packages, utilisés pour aligner les intérêts des dirigeants sur ceux des actionnaires, sont soumis à des règles fiscales spécifiques. Le gain issu de ces packages est en principe imposable en tant que salaire, mais une fraction peut être imposée en tant que plus-value de cession de titres si certaines conditions sont remplies (CE, 8 mai 2026, n° 493083).
Cette évolution de la jurisprudence met en lumière les enjeux fiscaux auxquels font face les dirigeants d’entreprise et souligne l’importance d’une bonne gestion fiscale pour éviter des litiges avec l’administration.
Source : Actu Juridique
