Rejet du projet de loi en commission : un tournant pour la justice criminelle
Ce mercredi 10 juin 2026, les députés ont poursuivi l’examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, connu sous le nom de . Le texte a été rejeté en commission des lois, avec 16 voix pour et 18 voix contre, alors que la commission compte 72 membres.
Ce projet de loi, qui avait suscité de vives critiques parmi les avocats, incluait des mes controversées telles que le plaider-coupable en matière criminelle et l’utilisation de bases de données de tests génétiques récréatifs. Les barreaux de France avaient exprimé leur désaccord, notant que le texte, adopté sans difficulté au Sénat, risquait de réduire les victimes au silence.
Le Garde des Sceaux, Gérald Darmanin, avait annoncé qu’il exclurait les crimes sexuels de la procédure de plaider-coupable, soulignant que la version initiale du texte ne permettait cette procédure que pour un nombre limité d’infractions. Cependant, lors du vote en commission, un sous-effectif parmi les députés du bloc central, notamment du groupe Ensemble Pour la République (EPR) et Horizons, a été constaté. De même, le groupe de la Droite République (DR) était également en sous-effectif.
L’abstention du Rassemblement National (RN) a joué un rôle décisif, le groupe exprimant son malaise face au concept de justice transactionnelle. Ce contexte a permis à l’opposition de gauche de l’emporter lors du vote final en commission.
Le texte sera présenté en hémicycle le 30 juin 2026. La forme du vote déterminera son avenir : un vote à l’issue de l’examen pourrait mener à un rejet, tandis qu’un vote solennel, où la présence est obligatoire, limiterait cette possibilité. En cas de rejet, le texte retournera à sa version sénatoriale au Palais du Luxembourg.
Enfin, le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles a été adopté.
Source : Assemblée nationale.
