La Loi de simplification de la vie économique : impacts sur les baux commerciaux

Après deux années de débats parlementaires, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur. Cette loi modifie plusieurs dispositions relatives aux baux commerciaux, renforçant notamment les droits des preneurs à bail.

Droit de mensualiser le loyer

Traditionnellement, les loyers sont payés trimestriellement d’avance. La nouvelle loi introduit un article L.145-32-1 dans le Code de commerce, permettant aux preneurs de demander un paiement mensuel. Cette demande est de droit si certaines conditions sont remplies : le local doit être destiné à une activité commerciale ou artisanale, et le preneur ne doit pas avoir d’arriérés de paiement.

Validité de la clause d’indexation « tunnel »

La loi valide les clauses d’indexation « tunnel » pour les locaux soumis à l’indice des loyers commerciaux. Ces clauses permettent d’encadrer les variations de loyer à la hausse et à la baisse. Elles peuvent être intégrées dans les baux à partir du 28 mai 2026.

Plafonnement des garanties locatives

Le montant des garanties demandées par le bailleur est désormais plafonné. Le dépôt de garantie ne peut excéder un trimestre de loyer. Cette me s’applique uniquement aux baux concernés par la mensualisation des loyers.

Restitution des garanties locatives en fin de bail

Les bailleurs doivent respecter des délais pour la restitution des garanties locatives : trois mois pour le dépôt de garantie et six mois pour les autres garanties. Ces délais commencent à courir à partir de la remise des clés.

Sort des garanties locatives en cas de vente

En cas de vente d’immeubles, l’obligation de restitution des dépôts de garantie est transférée au nouveau bailleur, tandis que les autres garanties deviennent caduques.

Locaux exclus du droit de préemption Pinel

Le droit de préemption en cas de vente est désormais limité aux locaux commerciaux, excluant les bureaux et entrepôts. Cette me vise à mettre fin à des contentieux liés à la vente de locaux à usage de bureaux.

Refacturation de la taxe foncière au preneur

La loi n’interdit pas la refacturation de la taxe foncière par le bailleur au preneur, une me qui pourrait être modifiée par une proposition de loi visant à plafonner ce montant à 50 %.

Ces changements apportés par la loi visent à clarifier les relations entre bailleurs et preneurs, tout en tenant compte des enjeux économiques actuels.

Source : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.