Uber condamné à 825 millions d’euros d’amende pour licenciements automatisés
Le 17 août 2026, l’Autoriteit Persoonsgegevens (AP), l’autorité néerlandaise de protection des données, a infligé à Uber une amende de 824,99 millions d’euros pour avoir désactivé automatiquement les comptes de certains chauffeurs sans intervention humaine préalable. Cette décision constitue la quatrième sanction majeure de l’entreprise aux Pays-Bas, en violation de l’article 22 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
L’article 22 du RGPD stipule qu’aucune décision fondée uniquement sur un traitement automatisé ne doit avoir d’effets juridiques ou impact significatif sans une intervention humaine. La désactivation d’un compte chauffeur, qui entraîne une perte de revenus, est considérée comme une décision juridiquement significative. Cet article ne permet que trois exceptions : consentement explicite, nécessité contractuelle avec garanties, ou autorisation légale spécifique. Dans tous les cas, le droit à l’intervention humaine et à la contestation doit être garanti.
Entre 2018 et 2022, Uber a utilisé des algorithmes pour évaluer automatiquement le comportement de conduite et les notations clients, entraînant la désactivation de comptes sans préavis ni possibilité de recours. L’enquête de l’AP a révélé que des milliers de chauffeurs européens avaient été affectés, perdant instantanément leur source de revenus. Une plainte collective déposée en 2020 par la Ligue des droits de l’Homme a été à l’origine de cette enquête.
Le mécanisme de guichet unique du RGPD confère à l’autorité de protection des données du pays où se trouve le siège principal de l’entreprise la compétence pour mener des enquêtes. Étant donné qu’Uber a son siège européen à Amsterdam, l’AP néerlandaise a conduit l’enquête et imposé la sanction, en coopération avec la CNIL française, qui avait reçu la plainte initiale.
Cette amende incite les entreprises à revoir leurs systèmes automatisés, avec des obligations telles qu’un audit préalable des impacts sur la protection des données, la traçabilité des critères décisionnels, et la mise en place d’un recours effectif avant toute décision définitive. Uber a annoncé son intention de faire appel de cette sanction.
La jurisprudence européenne tend à interpréter strictement l’article 22, en particulier dans les secteurs où les plateformes exercent un pouvoir économique asymétrique. Les entreprises doivent se préparer à un renforcement de la régulation des systèmes d’intelligence artificielle, notamment avec le futur règlement européen sur l’IA, où la supervision humaine est essentielle pour protéger les droits individuels face à l’automatisation croissante.
Source : Autoriteit Persoonsgegevens (AP) et autres autorités compétentes.
