Publié le 24 août 2026 à 19h45 – Dernière mise à jour le 24 août 2026 à 19h45
Suspendre une réforme votée, financée et déjà reportée deux fois n’est pas une me de prudence. C’est la manière la plus sûre de punir ceux qui ont respecté la règle et de dire à nos entreprises que la parole de l’État ne vaut rien.
À partir du 1er septembre, toutes les entreprises françaises devront être en me de recevoir des factures électroniques, tandis que les plus petites entreprises devront commencer à les émettre d’ici septembre 2027. Cette réforme, votée par le Parlement en 2020 et déjà reportée à deux reprises, suscite des appels à suspension de la part de nombreux élus et collectifs.
Contexte de la réforme
La facturation électronique vise à réduire les retards de paiement, qui sont l’une des principales causes de défaillance des très petites entreprises en France. Actuellement, les retards dans l’envoi ou la réception des factures peuvent entraîner des difficultés financières pour les entrepreneurs, comme le montre l’exemple d’un maçon de Vitrolles dont la facture a été perdue dans le système.
Données sur les coûts et la fraude
Le coût de traitement manuel d’une facture varie entre 8 et 15 euros, tandis que le traitement électronique en coûte une fraction. En France, environ 2 milliards de factures sont échangées annuellement entre entreprises. De plus, la fraude à la TVA est estimée à plusieurs milliards d’euros par an, impactant le budget national et créant une concurrence déloyale pour les entreprises respectant la loi.
Conséquences d’un report
Le report de cette réforme pourrait pénaliser les entreprises qui ont déjà investi dans les outils nécessaires pour s’adapter. En effet, près de 40 % des entreprises ne sont pas prêtes, mais retarder l’implémentation pourrait renforcer l’attentisme et nuire à la crédibilité de l’État auprès des entrepreneurs. L’administration fiscale a annoncé qu’elle ferait preuve de tolérance lors de la phase de démarrage, mais cela ne justifie pas une suspension de la loi.
Mohamed Laqhila est expert-comptable et commissaire aux comptes – Ancien vice-président de la commission des finances de l’Assemblée nationale – Député des Bouches-du-Rhône (juin 2017 – juin 2024)
