Fuite de données aux impôts : des centaines de Français portent plainte contre l’État
À la suite de fuites de données répétées aux impôts, plusieurs centaines de contribuables français ont engagé une action collective contre l’État. Cette plainte, fondée sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD), vise à obtenir une indemnisation pour le préjudice moral subi par les victimes.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a été touchée par une série de fuites de données cet été. Dans un premier temps, les données de 700 000 contribuables et de 1,8 million de comptes cadastraux ont été compromises. Peu après, le fisc a annoncé qu’une troisième fuite avait été enregistrée. Alors que le gouvernement a déployé des mes pour répondre à cette menace, l’affaire a suscité un scandale à l’échelle nationale.
Peu après avoir été informés de la compromission de leurs données personnelles, des centaines de Français ont décidé de demander des comptes à l’État. Me Jérémy Roche, avocat au barreau de Béziers, a confirmé que cette action en justice a été initiée suite au piratage de la DGFiP, et « plusieurs centaines de personnes » ont déjà rejoint l’action collective.
Sur quoi repose la plainte ?
L’action en justice vise à permettre aux victimes d’obtenir une indemnisation, reposant sur l’article 82 du RGPD, en vigueur en Europe depuis 2018. Cet article stipule que toute victime d’une violation du RGPD doit pouvoir demander une indemnisation auprès du responsable du traitement des données, en l’occurrence l’État. L’avocat à la tête de la plainte souligne que les victimes ont subi « a minima un préjudice moral », se sentant « en danger du simple fait de leur profession », notamment en raison de la divulgation de leur adresse et de leur quotient familial.
Envoyer la facture d’une alarme à l’État, c’est possible
Dans le cadre de cette plainte, les victimes pourraient également demander à l’État de couvrir tous les frais relatifs à leur sécurité. Si elles peuvent prouver qu’elles ont dû installer des systèmes de sécurité tels que des alarmes ou des caméras, elles pourraient théoriquement envoyer ces factures à l’État. Cette action collective pourrait ouvrir la voie à d’autres plaintes similaires, notamment en lien avec d’autres fuites de données des services de l’État français.
Source : France Info
