L’UE peine à bousculer les géants de la tech
La réforme historique de la concurrence numérique de l’UE de 2023 promettait d’instaurer des conditions de concurrence équitables entre les « gatekeepers » des plateformes et le reste du secteur de la tech. Cependant, alors que la Commission européenne achève sa première vague de mise en application du règlement sur les marchés numériques (DMA) – en clôturant la semaine dernière une importante affaire concernant Apple – les observateurs du secteur se demandent si cette loi a permis le redémarrage significatif des géants de la tech que les législateurs européens espéraient.
Mardi dernier, Apple a proposé de nouvelles conditions commerciales aux développeurs d’applications tiers de l’UE sur ses plateformes mobiles, notamment des tarifs révisés, mettant ainsi un terme à un litige de longue date au titre du DMA, lié à la distribution d’applications, pour lequel le fabricant de l’iPhone avait écopé d’une amende de 500 millions d’euros en avril 2025. Toutefois, cette annonce a été accueillie avec froideur par ses détracteurs.
Gene Burrus, de la Coalition for App Fairness, a déclaré à Euractiv : « Nous ne sommes pas satisfaits de ces changements. » Il a ajouté que les nouvelles conditions commerciales d’Apple ne répondent pas aux exigences du DMA en matière d’orientation et d’interopérabilité, laissant entendre qu’il pourrait incomber aux tribunaux de l’UE d’aller plus loin par le biais d’actions en dommages-intérêts privées.
Damian Geradin, associé fondateur d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit de la concurrence, a également qualifié ce résultat de « décevant » et de « non conforme au DMA », indiquant que les baisses de frais prévues par les nouvelles conditions d’Apple sont « décevantes » et que tout progrès est dû au fait que les frais initiaux d’Apple étaient « excessivement élevés ».
Face à ces critiques, un porte-parole de la Commission a défendu les conditions proposées par Apple, affirmant que l’accord révisé constitue un « progrès important » par rapport à la situation antérieure au DMA. Il a ajouté que les nouvelles conditions donnent aux développeurs la « liberté de communiquer » avec les utilisateurs finaux et d’utiliser des systèmes de paiement aux frais réduits.
La Commission n’envisage pas d’imposer de nouvelles amendes, mais a indiqué qu’elle surveillerait l’impact des mes prises par Apple. Ce n’est pas la première fois que la Commission adopte une approche plus souple à l’égard des gatekeepers en situation de non-conformité.
En décembre dernier, la Commission a accepté la proposition de Meta visant à modifier son modèle publicitaire sur Facebook et Instagram, évitant ainsi de nouvelles sanctions au titre du DMA. Toutefois, Sébastien Pant de la BEUC a souligné que l’ajustement apporté par Meta n’a pas résolu le problème qui lui a valu une amende de 200 millions d’euros pour avoir enfreint les règles du DMA.
Jan Penfrat, de European Digital Rights, a indiqué qu’aucun « changement majeur » n’a été constaté sur les marchés réglementés, à l’exception de légères évolutions dans l’adoption des navigateurs. Le Dr Szilágyi Pál a également noté que seuls des changements mineurs sont imputables au DMA.
Ces critiques soulèvent une question plus large sur l’objectif visé par le DMA. Si l’on me l’impact de la loi à l’aune de la capacité des entreprises européennes à contester la puissance de marché des géants américains de la tech, la réponse semble être négative après trois ans.
Source : Euractiv
