Faire un legs : 13 questions pour tout savoir
Le legs est une disposition testamentaire permettant d’attribuer, à son décès, tout ou partie de ses biens à une personne ou un organisme choisi, tout en respectant le droit des héritiers. Cet acte revêt une charge émotionnelle importante, car il nécessite d’anticiper ses dernières volontés et peut avoir une dimension spirituelle, permettant de laisser une trace après soi. Il est donc crucial de s’informer et d’en discuter avec un professionnel.
Qui peut léguer ?
Toute personne âgée de plus de 16 ans peut faire un legs, indépendamment de ses ressources. Aucun montant minimal n’est requis pour transmettre un bien. Toutefois, selon l’article 901 du Code civil, « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit ». Il est impossible de rédiger un testament si l’on n’a pas une capacité pleine et entière ou si l’on est sous contrainte. Un testament écrit sous la menace pourrait être annulé si le vice du consentement est prouvé.
Que puis-je léguer ?
Il est possible de léguer tous types de biens, qu’ils soient immobiliers ou mobiliers : appartements, maisons, assurances-vie, fonds de commerce, brevets, meubles, ou objets ayant une forte valeur sentimentale. Chaque legs a une valeur, il n’y a donc pas de « petit legs ». Il est conseillé d’éviter de détailler tous les biens cédés, car cela pourrait entraîner des omissions et exclure des biens acquis ultérieurement, qui reviendraient automatiquement aux héritiers.
Décider de léguer mon patrimoine, est-ce irrévocable ?
La volonté de léguer une partie ou la totalité de ses biens doit être signifiée dans un testament. Cela implique que le legs peut être modifié ou annulé tant que le testateur est en vie et en possession de ses facultés mentales.
Conclusion
Le legs est un acte significatif qui nécessite réflexion et préparation. Il est recommandé de consulter un notaire ou un juriste pour s’asr que les dispositions testamentaires respectent la législation en vigueur et reflètent fidèlement les volontés du testateur.
Source : La Vie
