Index de l’égalité professionnelle : Calcul et questions fréquentes
Le calcul de l’Index de l’égalité professionnelle en France repose sur des critères précis définis par le Code du travail. L’article L. 3221-3 stipule que la rémunération à considérer ne se limite pas au salaire contractuel de base, mais englobe également tous les avantages et accessoires versés par l’employeur.
Les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de fin de CDD, ainsi que les indemnités de départ à la retraite et compensatrices de congés payés sont exclues du calcul. En revanche, les indemnités de congés payés sont prises en compte.
Détails sur les primes
Certaines primes, comme celles liées à une sujétion particulière, doivent être exclues. Cela inclut des primes telles que la prime de salis ou d’astreinte, qui ne sont pas liées aux performances individuelles. En revanche, les primes collectives, comme celles de transport ou de vacances, doivent être incluses.
Le salaire de référence pour le calcul des indicateurs doit être une rémunération brute annuelle moyenne, reconstituée en équivalent temps plein sur l’année de référence.
Traitement des absences et des majorations
Pour les heures travaillées durant un jour férié ou le dimanche, seul le montant de base est pris en compte, sans la majoration. En cas d’absence d’un salarié durant une partie de la période de référence, sa rémunération est reconstituée en équivalent temps plein.
L’employeur doit considérer la rémunération réellement versée, excluant les indemnités de licenciement et autres primes non liées à la performance individuelle. Cela signifie que les bonus ou primes d’objectifs ne sont pris en compte que lorsqu’ils sont effectivement versés.
Compte épargne-temps et prime exceptionnelle
Le compte épargne-temps (CET) ne doit pas être inclus dans l’assiette de rémunération, car il peut inclure des heures supplémentaires qui sont déjà exclues. En revanche, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, considérée comme une prime collective, est incluse dans le calcul.
Conclusion
Ces précisions concernant l’Index de l’égalité professionnelle visent à garantir une évaluation juste et équitable des rémunérations au sein des entreprises.
Source : Travail-emploi.gouv.fr
