Prison : Mais que se passe-t-il au quartier de lutte contre la criminalité organisée de Condé-sur-Sarthe ?
Le Conseil d’État a examiné ce vendredi après-midi en référé la requête du ministère de la Justice qui réclame l’annulation de l’ordonnance du tribunal administratif de Caen du 18 juillet dernier. Ce dernier avait enjoint au ministère de mettre fin à diverses violences et abus contre les détenus du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de Condé-sur-Sarthe.
Les détenus du QLCO avaient précédemment saisi le juge administratif pour dénoncer des mauvais traitements, mais leur demande n’avait pas été retenue, le tribunal invoquant un manque de preuves. Ce n’est qu’après une visite inopinée de quatre jours du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) en mai dernier, suivie de recommandations urgentes publiées le 9 juin 2026, que la situation a commencé à susciter l’attention. Le CGLPL a dénoncé des fouilles humiliantes, des techniques d’immobilisation violentes, des insultes, ainsi que des abus de pouvoir.
S’appuyant sur ces constatations, l’Observatoire international des prisons (OIP) et plusieurs détenus, soutenus par diverses organisations d’avocats, ont saisi le tribunal administratif de Caen pour faire cesser ces pratiques.
Dans son ordonnance du 18 juillet, le tribunal a enjoint le garde des Sceaux de prendre toutes mes nécessaires pour mettre un terme, dans les meilleurs délais, aux comportements contraires à la déontologie observés au QLCO. Ces comportements incluent des propos insultants et racistes, des réveils nocturnes forcés, des fouilles à nu, et des privations d’effets personnels.
Le ministère de la Justice a contesté cette injonction, affirmant que l’administration avait déjà mis en œuvre des mes pour prévenir les comportements non conformes à la déontologie. Lors de l’audience, un représentant du ministère a indiqué que la situation s’était améliorée, citant une diminution des usages de la force depuis l’ouverture du quartier de haute sécurité.
Le juge a questionné l’utilité de cette injonction, soulignant que l’administration pénitentiaire devrait agir pour éviter les comportements illicites, qu’elle y soit contrainte ou non. L’OIP a rétorqué que cette injonction était essentielle pour rendre effectives les obligations pesant sur le personnel pénitentiaire.
André Ferragne, secrétaire général du CGLPL, a précisé que la situation observée à Condé-sur-Sarthe n’était pas un problème généralisé aux quartiers de haute sécurité, mais bien une problématique propre à cet établissement. Il a également noté que le CGLPL avait reçu plusieurs signalements de manquements similaires dans le même établissement.
Les discussions ont également porté sur l’usage généralisé des cagoules par les agents pénitentiaires, une pratique contestée par les défenseurs, qui estiment qu’elle pourrait engendrer un sentiment d’impunité. Le ministère a défendu cette pratique, affirmant que l’identification des agents était possible même lorsqu’ils portent des cagoules.
L’audience, débutée à 15 heures, a été levée à 16h20. Le juge a indiqué que la décision du tribunal administratif de Caen était exécutoire, et qu’un jugement serait rendu dans les jours à venir.
À propos des QLCO
Les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) ont été instaurés pour accueillir les narcotrafiquants les plus dangereux, en réponse à une série d’événements violents. Actuellement, deux QLCO existent en France : à Vendin-le-Vieil et à Condé-sur-Sarthe.
Source : Actu Juridique.
