Rentrée 2026 : l’attestation d’honorabilité s’impose dans les ESMS
À partir du 1er septembre 2026, l’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des enfants en situation de handicap dans certaines régions de France. Cette me vise à renforcer la sécurité et la protection des enfants vulnérables.
14 nouvelles régions et collectivités concernées
Le déploiement de cette exigence ne se limite pas à une date précise, mais s’inscrit dans un calendrier fixé pour le troisième trimestre 2026. Quatorze régions, dont Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur, seront concernées. La Fédération hospitalière de France (FHF) a confirmé que la date opérationnelle est fixée au 1er septembre, comme indiqué dans une note du ministère de la Santé et des Solidarités.
La première vague de déploiement a débuté le 30 avril 2026, touchant sept territoires : Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, La Réunion, Mayotte, Normandie et Occitanie. Ce dispositif, issu de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et de la loi du 8 avril 2024 « Bien vieillir », vise à systématiser le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de publics vulnérables, y compris les bénévoles.
Automatisation et portail dédié
Les demandes d’attestation s’effectuent en ligne via la plateforme SI Honorabilité. Une fois les conditions remplies, l’attestation permet à l’employeur de vérifier son authenticité grâce à un QR code. En cette rentrée, alors que les établissements accueillent de nouveau des enfants, cette me prend une importance particulière. Selon un bilan de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) d’octobre 2025, 1 733 demandes avaient été rejetées en raison de condamnations incompatibles avec une activité auprès de mineurs, 80 % de ces cas étant liés au secteur de la protection de l’enfance.
Vérification automatisée
Pour les directeurs d’ESMS, l’intégration de cette vérification dans les processus de recrutement est essentielle avant toute prise de fonction ou convention de bénévolat. L’administration réalise la vérification automatisée et renvoie une validation ou un refus, garantissant la confidentialité des données judiciaires tout en sécurisant juridiquement les responsables des établissements. Cette démarche s’étendra, selon le calendrier réglementaire, à l’ensemble des établissements pour adultes handicapés et personnes âgées d’ici le premier trimestre 2027. Des parlementaires et maires de France demandent également une généralisation de cette me aux personnels des accueils périscolaires.
Source : Ministère de la Santé
