Source : Publication X de Valérie Pécresse, le 14 août 2026
Etiqe : RAS en droit
Le 14 août dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une série de décisions déclarant conformes ou non à la Constitution plusieurs lois, parmi lesquelles la loi Ripost, la loi agricole dite « Duplomb 2 », et la loi « fin de vie ». Cependant, c’est la cen de l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de quinze ans qui a suscité les réactions politiques les plus vives.
« Le Conseil constitutionnel s’érige en contre-législateur… De quel droit ? » s’est indignée Valérie Pécresse, présidente de la région Île-de-France. Le président des Républicains, Bruno Retailleau, a également exprimé ses préoccupations, questionnant la légitimité de ces décisions qui, selon lui, confirment la primauté des juges sur les représentants du peuple. De son côté, la porte-parole du Rassemblement national, Edwige Diaz, a déploré que le Conseil constitutionnel entrave le travail du législateur.
Cette situation soulève la question suivante : le Conseil constitutionnel a-t-il outrepassé ses prérogatives en censurant cette loi ? En réalité, il agit dans le cadre que les politiques lui ont assigné.
Non conforme à la Constitution
Pour justifier la cen de l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de quinze ans, le Conseil s’est référé à la liberté d’expression et de communication inscrite à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Ce n’est pas la première fois que le Conseil utilise ce texte fondateur. En effet, depuis une décision de 1973, la valeur constitutionnelle de cette Déclaration a été reconnue par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois aux droits et libertés constitutionnels, conformément à l’article 61 de la Constitution, qui stipule qu’il doit « se prononcer sur leur conformité à la Constitution ». Le préambule de la Constitution précise également l’attachement du peuple français aux droits de l’Homme, affirmant que « le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789 ».
Ainsi, le Conseil remplit sa mission constitutionnelle, une prérogative que le constituant n’a jamais remis en question.
Un Conseil pas intouchable
Il est possible, dans le respect de l’État de droit, de modifier le rôle du Conseil constitutionnel en amendant la Constitution via son article 89. Les représentants du peuple ne sont donc pas désarmés et peuvent avoir le dernier mot sur cette question.
Cependant, si le Conseil constitutionnel venait à être réformé ou supprimé, il n’y aurait plus d’instance pour faire respecter les droits et libertés garantis par la Constitution face aux lois adoptées par le Parlement.
Auteurs :
Auteur : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’Université de Poitiers
Relecteurs : Sacha Sydoryk, maître de conférences en droit public à l’Université de Picardie Jules Verne
Clara Robert-Motta, journaliste
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’université de Poitiers
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