Faire du BlaBlaCar avec sa voiture de fonction : jusqu’où risquez-vous le licenciement ?

Un salarié peut-il proposer des places sur BlaBlaCar au volant de sa voiture de fonction ? Une décision de justice datant de 2018 montre que cette opération peut coûter cher. Un responsable d’agence avait publié 112 trajets payants en quatre ans avec le véhicule fourni par son entreprise. Licencié, il avait obtenu 31 650 euros aux prud’hommes, avant que la cour d’appel de Rennes ne lui retire ces indemnités.

Attention toutefois : cette décision ne date pas de 2026, mais du 31 août 2018. Elle ne signifie pas que tout covoiturage en voiture de fonction conduit automatiquement au licenciement. Le risque dépend du droit d’utiliser le véhicule à titre privé, des règles fixées par l’employeur, de l’existence éventuelle d’un bénéfice et, surtout, du contrat d’assurance. Voici ce qu’il faut vérifier avant de publier un trajet.

Voiture de fonction ou véhicule de service : une distinction essentielle

Tous les véhicules confiés par une entreprise ne peuvent pas être utilisés de la même manière. Un véhicule de service est en principe réservé aux déplacements professionnels. Sauf autorisation particulière, le salarié ne peut donc pas s’en servir pendant ses week-ends ou ses vacances, encore moins pour transporter des passagers contre une participation financière.

La voiture de fonction constitue, elle, généralement un avantage en nature. Son bénéficiaire est alors autorisé à l’utiliser pour ses trajets personnels. « Il existe en réalité deux catégories de véhicules. La voiture de fonction, qui constitue un avantage en nature, peut être utilisée par le salarié dans sa vie privée, notamment pour partir en vacances. À côté, certains véhicules restent exclusivement réservés à un usage professionnel », explique Maître Adrien Camus, avocat en droit du travail. Mais l’autorisation d’utiliser une voiture à titre privé ne vaut pas automatiquement autorisation de proposer des trajets payants. Il faut également consulter son contrat de travail, la charte automobile de l’entreprise et, le cas échéant, son règlement intérieur.

BlaBlaCar : la loi interdit-elle de gagner de l’argent avec sa voiture de fonction ?

Aucun texte n’interdit expressément de faire du BlaBlaCar avec une voiture de fonction. En revanche, l’article L. 3132-1 du Code des transports définit le covoiturage comme l’utilisation en commun d’un véhicule, effectuée « à titre non onéreux, excepté le partage des frais ». Le conducteur peut donc demander une participation à ses passagers, mais il ne doit pas réaliser de bénéfice. Les articles R. 3132-2 et R. 3132-3 du Code des transports précisent les modalités de ce partage. Ils prévoient notamment que les frais sont répartis entre le conducteur et les passagers et tiennent compte des dépenses liées au déplacement et à l’utilisation du véhicule.

« Le covoiturage en lui-même n’est pas prohibé. Ce qui est interdit, c’est de gagner de l’argent grâce à cette activité, qui doit rester limitée à un partage des frais », résume Maître Adrien Camus. La situation devient délicate lorsque l’entreprise supporte déjà tout ou partie des dépenses : carburant, péages, entretien, assurance ou coût du véhicule. Les sommes encaissées auprès des passagers peuvent alors dépasser les dépenses réellement acquittées par le salarié et donner à l’activité un caractère lucratif. C’était l’un des problèmes soulevés dans l’affaire jugée à Rennes. Le salarié avait proposé 112 trajets sans en informer son employeur, alors que les frais de sa voiture de fonction étaient assumés par l’entreprise.

Payer soi-même l’essence ne suffit pas toujours

Un salarié qui règle personnellement le carburant ou les péages de son déplacement peut-il demander une participation à ses passagers ? Cela réduit le risque de réaliser un bénéfice, mais ne suffit pas à rendre automatiquement la pratique licite. Il faut encore vérifier que le covoiturage est compatible avec les règles fixées par l’entreprise et avec le contrat d’assurance du véhicule. Même lorsqu’aucune clause ne mentionne expressément BlaBlaCar, le salarié ne doit pas en déduire qu’il bénéficie d’une autorisation implicite.

« Si le règlement intérieur n’interdit pas explicitement cet usage, mais ne l’autorise pas non plus, le salarié doit se tourner vers son employeur pour solliciter une autorisation », prévient Maître Adrien Camus. L’employeur demeure en effet propriétaire ou locataire du véhicule. Il peut donc en déterminer les conditions d’utilisation. Le plus prudent consiste à obtenir un accord écrit, précisant que le covoiturage est autorisé et dans quelles circonstances.

L’assurance de la voiture de fonction doit couvrir cet usage

L’article L. 211-1 du Code des assurances impose que tout véhicule en circulation soit couvert par une assurance de responsabilité civile. Cette garantie obligatoire couvre notamment les dommages causés aux tiers et la responsabilité civile des passagers. Cela ne signifie pas pour autant que tous les usages du véhicule sont autorisés par le contrat. L’assurance souscrite par l’entreprise peut contenir des restrictions concernant le covoiturage ou le transport rémunéré de passagers. Un usage non déclaré peut notamment créer des difficultés concernant la prise en charge des dommages subis par la voiture et exposer l’entreprise à un recours de l’asur.

Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Rennes, le contrat d’assurance du véhicule ne couvrait pas le transport de passagers contre paiement. Le comportement du salarié faisait donc courir un risque financier à son employeur. « C’est souvent la question de l’assurance qui pose réellement problème. Le fait que le contrat couvre ou non cet usage du véhicule sera déterminant pour savoir si le salarié commet une faute », insiste l’avocat.

Une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement

L’article L. 1331-1 du Code du travail permet à l’employeur de sanctionner un agissement du salarié qu’il considère comme fautif. En fonction de la gravité des faits et des règles applicables dans l’entreprise, la sanction peut prendre la forme d’un avertissement, d’une mise à pied ou d’un licenciement. Le salarié de l’affaire rennaise avait réalisé 112 trajets pendant quatre ans. Cette pratique régulière avait eu lieu sans l’autorisation de son employeur et malgré l’absence de couverture d’assurance adaptée. La cour d’appel a donc estimé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

Cette exigence résulte de l’article L. 1232-1 du Code du travail, selon lequel tout licenciement pour motif personnel doit être « justifié par une cause réelle et sérieuse ». La sanction doit ainsi reposer sur des faits précis, vérifiables et suffisamment importants.

Un seul trajet BlaBlaCar peut-il justifier un licenciement ?

Une pratique répétée et lucrative augmente évidemment le risque. Toutefois, l’existence d’un seul trajet ne met pas automatiquement le salarié à l’abri d’une sanction. « Un seul fait peut, en théorie, justifier une faute grave. Mais tout sera ensuite une question d’appréciation selon le profil du salarié et les circonstances », précise Maître Adrien Camus. Les juges peuvent notamment examiner la distance parcourue, la somme encaissée, l’existence d’une interdiction explicite, le défaut d’assurance, l’ancienneté du salarié et ses éventuels antécédents disciplinaires. Un trajet isolé pourra donc entraîner un avertissement ou une mise à pied. Dans les circonstances les plus sérieuses, il pourrait aussi contribuer à justifier un licenciement.

En cas de litige, l’article L. 1333-1 du Code du travail prévoit que le conseil de prud’hommes vérifie si les faits reprochés sont de nature à justifier la sanction. Si un doute subsiste, celui-ci profite au salarié.

L’employeur peut-il consulter votre profil BlaBlaCar ?

Les annonces publiées sur un profil public peuvent servir à établir l’existence et la fréquence des trajets. L’employeur peut aussi faire constater des informations accessibles publiquement par un commissaire de justice. La preuve doit toutefois avoir été obtenue de façon loyale et ne pas reposer sur une surveillance disproportionnée de la vie privée du salarié. « La preuve est libre en matière prud’homale, mais il existe une exigence de loyauté et de licéité dans son obtention. Si l’employeur se met à suivre le salarié dans sa vie privée, il s’expose au risque que cette preuve ne puisse pas être utilisée », avertit Maître Adrien Camus.

Avant de publier une annonce, trois vérifications s’imposent donc : s’asr que la voiture peut être utilisée à titre personnel, obtenir l’autorisation écrite de l’employeur et contrôler la couverture d’assurance. Les sommes demandées aux passagers doivent enfin rester limitées aux frais réellement supportés. Faute de quoi, quelques euros encaissés sur BlaBlaCar pourraient coûter beaucoup plus cher au salarié.

Source : Capital.fr