Lancement du constat Legalpreuve par la Chambre nationale des commissaires de justice
La Chambre nationale des commissaires de justice a annoncé le lancement du constat Legalpreuve, un document destiné à attester de la conformité locative d’un bien immobilier en vue de sa mise en location. Ce service est réalisé par des commissaires de justice, qui, depuis le 1er juillet 2022, exercent les fonctions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs.
Contexte factuel
Face à une réglementation de plus en plus stricte en matière locative, de nombreux propriétaires choisissent de ne plus louer leurs biens, ce qui pourrait aggraver la tension sur le marché locatif. Le constat Legalpreuve vise à informer les bailleurs et les locataires potentiels sur l’état du bien et sa conformité aux normes en vigueur. Les bailleurs sont tenus de fournir un logement décent, respectant des critères tels que la surface minimale, la ventilation, l’éclairage naturel, et la sécurité des occupants.
Données ou statistiques
Le bailleur a l’obligation de fournir des diagnostics techniques, incluant des évaluations énergétiques, plomb et amiante. À partir de 2025, les logements qualifiés de « passoires thermiques », soit ceux notés E, F et G, seront progressivement interdits à la location.
Conséquence directe
Ce constat permet aux propriétaires de s’asr que leur bien est conforme aux exigences légales, facilitant ainsi la mise en location. Les commissaires de justice peuvent également conseiller les propriétaires sur les aides disponibles pour la rénovation énergétique et l’amélioration de leur habitat.
Source : Notaires de France.
