Les « Américains accidentels » contestent l’envoi de leurs données fiscales vers les États-Unis
L’Association des Américains accidentels a déposé, le 19 août, un recours devant le Conseil d’État pour obtenir la suspension des transferts automatiques de données bancaires vers l’Internal Revenue Service (IRS) américain. Cette démarche remet en question l’application de la loi Fatca, en vigueur depuis plus de dix ans en France, et soulève des interrogations sur la légalité de ces transferts dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.
Les banques françaises identifient les clients considérés comme des « personnes américaines » et transmettent leurs informations à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Celle-ci, à son tour, envoie ces données aux États-Unis selon l’accord franco-américain signé le 14 novembre 2013. Ce mécanisme évite aux établissements français de traiter directement avec l’IRS, les plaçant ainsi au cœur d’un dispositif américain géré depuis la France.
La loi Fatca, adoptée en 2010, vise à traquer les avoirs des contribuables américains à l’étranger. Elle repose sur un rapport de force financier, incitant les banques étrangères à coopérer pour maintenir leur accès au marché américain. Les accords bilatéraux ont transféré la responsabilité de la collecte des données aux administrations locales, dont la DGFiP en France.
Les établissements financiers sont tenus de déclarer des informations telles que l’identité, l’adresse, le numéro fiscal américain, le numéro de compte et son solde au 31 décembre, ainsi que les intérêts et autres revenus générés par ces comptes.
Cette action en justice met en lumière la tension entre la législation américaine et les exigences de protection des données en Europe, soulevant des questions cruciales sur la vie privée et la sécurité des informations personnelles.
Source : La Tribune.
