Désormais promulguée, quand la loi sur l’aide à mourir pourra-t-elle être appliquée ?
La loi créant un droit à l’aide à mourir a été publiée mercredi au Journal officiel, suite à sa promulgation par le président de la République Emmanuel Macron, après plusieurs années de débats sur le sujet. Cependant, son application effective nécessitera encore plusieurs mois.
Promulguée le 19 août, cette loi a reçu l’aval du Conseil constitutionnel, qui a cependant émis trois réserves d’interprétation. Le chemin vers son application est encore long, et il faudra patienter avant que les dispositions soient mises en œuvre.
L’aide à mourir pourrait être effective « en janvier 2027 », selon Philippe Vigier, rapporteur de la loi. Pour que les patients éligibles puissent entamer leur procédure, il est nécessaire d’attendre la publication des décrets d’application par le Premier ministre, prévue au plus tard dans six mois. De plus, la Haute autorité de santé (HAS) doit également émettre des recommandations sur certains aspects.
Le 14 août, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé que l’on entrait dans une « phase déterminante » pour préparer les textes d’application de cette loi. Le ministère de la Santé travaille actuellement sur plusieurs décrets, notamment pour définir les conditions générales de mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir, la vérification des conditions d’éligibilité et l’accès aux soins palliatifs.
Pour accéder à l’aide à mourir, plusieurs conditions doivent être remplies : le patient doit être majeur, Français ou résident de longue date, atteint d’une affection « grave et incurable » en phase terminale ou « avancée », souffrant de manière insupportable et capable d’exprimer un choix éclairé.
Cette loi, bien que validée, suscite des débats au sein de la société française, reflétant des opinions divergentes sur l’éthique de l’aide à mourir.
Source : BFM TV, 19 août 2023.
