Aide à mourir : le texte officiellement inscrit dans la loi
La loi créant un droit à l’aide à mourir a été publiée mercredi au Journal officiel, suite à sa promulgation par le président de la République, Emmanuel Macron, après plusieurs années de débats.
Ce texte, validé par le Conseil constitutionnel la semaine dernière avec quelques réserves, établit un droit à l’aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour certains patients. Cela leur permet de s’administrer un produit létal en présence d’un soignant. Si le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant peut intervenir.
Plusieurs critères doivent être remplis : le patient doit être majeur, Français ou résident de longue date, atteint d’une affection « grave et incurable » en phase terminale ou « avancée », souffrir de manière insupportable et être capable d’exprimer un choix éclairé jusqu’au dernier moment.
Une procédure, menée par un médecin mais nécessitant l’implication d’autres professionnels, déterminera l’éligibilité du patient. Avant que les soignants ne puissent appliquer le texte adopté définitivement au Parlement mi-juillet, le gouvernement devra publier les décrets d’application nécessaires.
La France rejoint ainsi un cercle restreint de pays ayant ouvert ce droit, tels que la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, le Canada et l’Uruguay.
Dans une décision rendue vendredi, le Conseil constitutionnel, présidé par Richard Ferrand, a estimé qu’aucune disposition de cette loi, considérée comme une réforme sociétale majeure, n’enfreignait la Constitution. Emmanuel Macron a salué cette décision comme un aboutissement d’un débat démocratique exemplaire.
L’ex-député MoDem Olivier Falorni, auteur de la proposition de loi, a exprimé sa satisfaction, la qualifiant de « très grande avancée ». À l’inverse, la Fondation Jérôme Lejeune a exprimé son indignation, tout comme l’association Les Éligibles et leurs aidants, qui dénoncent un « danger total de cette loi pour les plus vulnérables ».
Le texte a suscité des clivages sociétaux, avec une forte opposition de milieux religieux et de certains soignants. Les cinq saisines adressées au Conseil témoignent de ces débats, dont l’une émanait de manière inhabituelle du Premier ministre lui-même, Sébastien Lecornu, à la tête d’un gouvernement partagé entre un soutien majoritaire et des oppositions significatives.
Source : DNA
