Les Français en Europe : les notaires facilitent vos démarches
Quel est l’impact fiscal d’une expatriation ?
Les règles fiscales applicables aux expatriés dépendent du lieu de leur domicile fiscal. Afin d’éviter une double domiciliation, la France a conclu des conventions bilatérales avec plusieurs États. La mise en œuvre de ces conventions requiert que le contribuable prouve que ses revenus sont imposables en tant que résident d’un autre État.
Ces conventions définissent plusieurs critères pour établir la domiciliation, notamment :
- Le lieu d’habitation où le contribuable et sa famille résident de manière durable.
- Le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire l’endroit où le contribuable a ses liens personnels et économiques.
- La durée du séjour à l’étranger.
- La nationalité du contribuable.
En matière d’impôt sur le revenu, si le domicile est hors de France, le contribuable est généralement imposable uniquement sur ses revenus de source française. En revanche, si le domicile fiscal est en France, l’ensemble des revenus, quelle que soit leur origine, est soumis à l’impôt français.
Concernant la transmission des biens à titre gratuit (succession ou donation), deux scénarios peuvent se présenter : soit il existe une convention entre la France et le pays de résidence de l’expatrié pour éviter les doubles impositions, soit l’article 750 ter du Code général des impôts stipule que les biens transmis sont imposables en France, sous certaines conditions :
- Le donateur ou le défunt doit avoir son domicile fiscal en France.
- Les biens doivent être situés en France, même si ni le donateur ni les bénéficiaires n’ont leur domicile fiscal en France.
- Les héritiers ou légataires doivent avoir été domiciliés en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années.
De plus, l’article 784 A du Code général des impôts précise que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ».
Cette règle s’applique également à l’impôt sur la fortune immobilière. En l’absence de convention fiscale internationale, l’article 980 du Code général des impôts prévoit que le montant des impôts acquittés hors de France pour des biens situés hors de France est également imputable sur l’impôt exigible en France.
Source : Notaires de France.
