L’UE salue les mes prises par Apple pour se conformer à sa législation sur le numérique
La Commission européenne a salué ce mardi la décision du géant de la technologie américain Apple de se conformer à certaines dispositions d’une loi européenne régulant les marchés du numérique. « La Commission se félicite des modifications apportées par Apple à ses conditions commerciales », a déclaré l’exécutif européen dans un communiqué.
Ces changements visent à régler les différends d’Apple avec la Commission concernant les conditions commerciales et les modes de distribution alternatifs des applications. Les nouvelles règles entreront en vigueur à partir d’octobre 2026, et la Commission a précisé qu’elle surveillera leur « mise en œuvre effective » par Apple.
Contexte factuel
L’exécutif européen, chargé de veiller à la concurrence dans l’UE, avait infligé une amende de 500 millions d’euros au groupe américain en avril 2025, pour des clauses jugées abusives dans sa boutique App Store, nuisant aux fournisseurs d’applications et à leurs clients. Apple avait fait appel de cette décision. Ce mardi, l’entreprise a annoncé son engagement à adopter d’autres règles concernant l’App Store.
L’une de ces nouvelles règles stipule que les développeurs seront soumis à un ensemble unique de conditions commerciales, leur permettant de choisir plusieurs options pour distribuer leurs applications : des boutiques tierces, l’App Store ou encore le web.
Données ou statistiques
Apple a été contraint d’apporter des modifications pour se conformer au règlement européen sur les marchés numériques (DMA, Digital Markets Act), une loi emblématique de l’Union européenne visant à renforcer la concurrence et à protéger les consommateurs. En cas de non-conformité, l’entreprise, basée à Cupertino, Californie, s’exposait à des « astreintes périodiques » pouvant dépasser 50 millions d’euros par jour.
À ce stade, la Commission ne prévoit pas d’astreintes périodiques, mais surveille plutôt la me annoncée, a-t-elle déclaré, interrogée sur l’éventualité que l’engagement pris par Apple lève la menace de nouvelles sanctions.
Conséquence directe
Apple a par le passé contesté en justice la législation européenne sur le numérique. Toutefois, le 8 juillet dernier, elle a perdu une série de recours devant la justice européenne, qui visaient à annuler des décisions de Bruxelles s’appuyant sur le DMA. Le tribunal de l’UE a maintenu l’imposition de règles et de contrôles renforcés au sein de l’App Store et de son système d’exploitation iOS, rejetant la demande d’annulation formulée par le groupe.
Source : Le Télégramme
