ASPA et Succession : Modalités de Récupération
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un dispositif visant à garantir un revenu minimum aux retraités disposant de faibles ressources. Remplaçant progressivement le minimum vieillesse depuis 2006, l’ASPA s’adresse aux personnes âgées de 65 ans et plus (62 ans en cas d’inaptitude au travail) dont les ressources mensuelles ne dépassent pas 961,08 euros pour une personne seule et 1 492,08 euros pour un couple en 2023. Pour bénéficier de l’ASPA, il est nécessaire de résider de manière stable en France et de soumettre une demande via le formulaire Cerfa S 5182c.
Conditions d’Éligibilité
Pour bénéficier de l’ASPA, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Âge minimum : 65 ans (62 ans en cas d’inaptitude au travail).
- Ressources mensuelles : inférieures à 961,08 euros pour une personne seule et 1 492,08 euros pour un couple en 2023.
- Résidence : séjour stable et régulier en France (plus de six mois par an).
Modalités de Récupération sur la Succession
L’ASPA est récupérée au décès du bénéficiaire sur la valeur nette de son patrimoine successoral, une fois toutes les dettes déduites, si celle-ci dépasse 39 000 euros. À compter du 1er septembre 2023, la récupération ne sera effectuée que si l’actif net est supérieur à 100 000 euros en métropole et 150 000 euros dans les départements et régions d’outre-mer, selon l’article L815-13 du Code de la sécurité sociale.
Si l’actif successoral dépasse le plafond de récupération, la somme récupérée sera proportionnelle, avec des montants de 7 732,41 euros pour une personne seule et 10 344,80 euros pour un couple, ces montants étant annuels et dépendant de la durée de perception de l’ASPA par le défunt.
Conséquences
Ces changements visent à alléger le poids de la récupération sur les successions modestes, tout en maintenant une protection pour les personnes âgées disposant de faibles ressources.
Source : Notaires de France
