Le Conseil constitutionnel cen l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans
Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans le cadre de deux saisines parlementaires, en censurant l’article 1er d’une loi visant à interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux en ligne.
Dans son communiqué, le Conseil a souligné que bien que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la prévention des atteintes à l’ordre public soient des objectifs de valeur constitutionnelle justifiant une limitation de l’accès des mineurs à ces services, les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication. En outre, le Conseil a relevé l’absence de garanties légales suffisantes pour asr le respect du droit à la vie privée des utilisateurs mineurs.
Cette décision intervient dans un contexte où les préoccupations concernant la sécurité des mineurs sur internet et les risques liés aux réseaux sociaux sont de plus en plus présentes dans le débat public.
Aucune donnée statistique officielle récente n’a été intégrée dans cette décision. Cependant, la question de l’impact des réseaux sociaux sur les jeunes continue de susciter des études et des analyses dans divers domaines, notamment la psychologie et la sociologie.
Cette cen pourrait avoir des répercussions sur les futures législations concernant l’utilisation des technologies numériques par les jeunes et sur la manière dont les plateformes sociales doivent se conformer aux exigences de protection des données et de sécurité des mineurs.
Source : Conseil constitutionnel.
