Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : Bénéficiaires et Durée
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accessible au père salarié, ainsi qu’au conjoint ou concubin salarié de la mère, ou à la personne liée par un pacte civil de solidarité (Pacs). ) n’est requise pour bénéficier de ce congé. En cas de procréation médicale assistée (PMA) impliquant deux femmes, le Conseil constitutionnel a statué que l’ex-conjointe de la mère de l’enfant ne peut être exclue du congé d’accueil, même après séparation, à condition que la filiation soit reconnue.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a une durée totale de 25 jours calendaires, ou de 32 jours en cas de naissances multiples. Il se compose de deux périodes : une première période de 4 jours consécutifs, qui suit immédiatement le congé de naissance de 3 jours, et une seconde période de 21 jours, pouvant être fractionnée et à prendre dans les 6 mois suivant la naissance.
Le salarié doit interrompre son activité pendant la première période de congé. En revanche, pour la seconde période, il a la liberté de choisir de prendre tout ou partie des jours, sans obligation de le faire.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reporté au-delà de six mois en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère. Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu, et le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire à l’issue. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de maintenir le salaire, bien que des indemnités journalières de la sécurité sociale puissent être perçues.
Les formalités incluent l’obligation pour le salarié d’informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci, et de communiquer les dates de prise de congé.
Pour plus d’informations, les intéressés peuvent consulter le site officiel du Code du travail.
Source : travail-emploi.gouv.fr
