Se porter garant pour un ami : attention à l’engagement
Un garant inscrit sur un contrat de bail à loyer est-il tenu de payer des retards de paiement, même si le locataire a rompu tout contact ? Cette question se pose face à des situations où des régies exigent plusieurs mois de loyers impayés. Carole Wahlen, avocate spécialisée en droit du bail, apporte des éclaircissements.
Imaginez que vous vous portez garant pour un ami afin de faciliter son accès à un logement. Après quelques mois, cet ami cesse de régler son loyer et ne donne plus de nouvelles. La régie se tourne alors vers vous et exige le paiement des loyers en retard. Ce scénario a été vécu par un auditeur de l’émission On en parle.
Engagements devant notaire
Selon l’article 492 du Code des obligations, un garant doit établir son engagement par un acte authentique, c’est-à-dire devant un notaire, si la somme dépasse 2000 francs. Carole Wahlen précise que ce type d’engagement, appelé cautionnement solidaire, permet au bailleur de se retourner contre le garant en cas de non-paiement du locataire. Toutefois, cette obligation n’est valable que si l’engagement a été formalisé devant un notaire.
Il existe des exceptions. Le Tribunal fédéral peut considérer qu’une personne est codébiteur solidaire si elle figure sur le contrat de bail au même titre que le locataire et si elle a un intérêt à conclure ce bail.
Importance de la rédaction du bail
Dans le cas évoqué, le garant peut-il se référer à l’absence de notaire pour se dégager de son obligation ? La réponse dépend de la manière dont le bail a été rédigé. Si le garant n’a pas été spécifiquement averti de l’engagement lors de la signature, il peut arguer que son engagement est nul. En revanche, si le garant est un professionnel du droit ou de l’immobilier, il sera considéré comme conscient de ses responsabilités.
Si le garant souhaite annuler son engagement, il doit être vigilant quant à la rédaction du bail. Si son nom figure également comme locataire, cela complique la situation. Dans ce cas, il pourrait être nécessaire de faire opposition aux poursuites et de saisir l’autorité de conciliation.
Le notaire, un recours rare
Carole Wahlen souligne qu’il est rare de voir des engagements de garant passés devant notaire, bien que cela soit recommandé pour sensibiliser la personne sur l’ampleur de son engagement.
En conclusion, se porter garant pour un ami peut entraîner des conséquences financières importantes. Il est essentiel d’être bien informé des implications légales et de formaliser l’engagement correctement pour éviter des complications futures.
Source : On en parle (émission du 12 août), Carole Wahlen, avocate spécialisée en droit du bail.
