La hausse des loyers est plafonnée jusqu’au 31 mars 2024
La loi 2023-568 du 7 juillet 2023 a prolongé jusqu’au 31 mars 2024 le dispositif de plafonnement des loyers, initialement instauré par la loi 2022-1158 du 16 août 2022. Cette me, également connue sous le nom de « bouclier loyer », vise à protéger le pouvoir d’achat des locataires en limitant les augmentations de loyers dans le parc privé et le parc social.
Les hausses de loyers sont désormais plafonnées à 3,5 % en métropole et à 2,5 % dans les territoires d’outre-mer. Pour la Corse, un taux spécifique sera déterminé par le préfet, avec une possibilité de variation de 1,5 % par rapport à la métropole.
Il est également à noter que ce plafonnement s’applique aux augmentations des loyers commerciaux, mais uniquement pour les petites et moyennes entreprises (PME) comptant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros, ou dont le bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d’euros.
Cette initiative gouvernementale répond à des préoccupations croissantes concernant l’accessibilité au logement et vise à stabiliser le marché locatif en période d’inflation.
Source : Notaires de France
