Le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 août 2026, la décision n° 2026-910 DC, déclarant conformes à la Constitution les dispositions de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, à l’exception de certains articles. La loi en question visait à renforcer les mes de protection des victimes et à améliorer l’efficacité de la justice criminelle. Elle introduisait notamment des modifications dans le code de procédure pénale et le code de l’organisation judiciaire. Après examen, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions suivantes : – Les paragraphes 10 et 12, le deuxième alinéa de l’article 276-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi déférée. – Au paragraphe 68, le b du 1° du paragraphe I de l’article L. 125-2 du code de l’organisation judiciaire, les mots « ou pour le débat relatif au placement en détention provisoire » et les mots « ou le débat relatif à la première prolongation de la détention provisoire » figurant à la première phrase du paragraphe II du même article, ainsi que la seconde phrase du même paragraphe II du même article, dans sa rédaction issue de l’article 4 de la loi déférée. En revanche, le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les dispositions suivantes : – Les paragraphes I et II ainsi que les a et e du 6° du paragraphe III de l’article 5. – L’article 8. – Le paragraphe III de l’article 12. Cette décision intervient après un examen approfondi des dispositions législatives concernées, visant à asr leur conformité avec les principes constitutionnels en vigueur. La publication de cette décision au Journal officiel de la République française est prévue, conformément aux procédures légales en vigueur. Source : Décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026.
