Le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 août 2026, la décision n° 2026-910 DC, déclarant conformes à la Constitution les dispositions de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, à l’exception de certains articles.
La loi en question vise à renforcer la justice criminelle et à améliorer la protection des victimes. Elle a été adoptée par le Parlement et promulguée le 23 juillet 2026. (legifrance.gouv.fr)
Le Conseil constitutionnel a examiné la conformité de cette loi avec la Constitution suite à une saisine effectuée par le Président de la République. Après analyse, il a jugé que certaines dispositions étaient conformes, tandis que d’autres étaient contraires à la Constitution.
Les dispositions déclarées contraires à la Constitution concernent les paragraphes I et II, ainsi que les a et e du 6° du paragraphe III de l’article 5, l’article 8 et le paragraphe III de l’article 12 de la loi. Ces articles ont été annulés en raison de leur incompatibilité avec les principes constitutionnels.
En revanche, sous certaines réserves, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
Le deuxième alinéa de l’article 276-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi déférée.
Les mots « ou pour le débat relatif au placement en détention provisoire » et « ou le débat relatif à la première prolongation de la détention provisoire » figurant à la première phrase du paragraphe II de l’article L. 125-2 du code de l’organisation judiciaire, ainsi que la seconde phrase du même paragraphe II, dans sa rédaction issue de l’article 4 de la loi déférée.
Cette décision a été rendue publique le 23 juillet 2026. (legifrance.gouv.fr)
La publication de cette décision au Journal officiel de la République française a permis d’informer le public des dispositions validées et invalidées par le Conseil constitutionnel, assurant ainsi la transparence et la conformité de la législation avec la Constitution.
Source : Décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, publiée au Journal officiel de la République française. (legifrance.gouv.fr)
