Lutte contre la fraude fiscale : un rapport parlementaire dénonce la baisse constante des moyens humains
La députée Mathilde Feld (LFI) a présenté, ce mardi 21 juillet, un rapport d’évaluation concernant les ressources de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) consacrées à la lutte contre l’évasion fiscale. Elle déplore que cette direction ait été « le premier réservoir de suppressions d’emplois de l’État » et formule dix recommandations pour renforcer le contrôle fiscal.
Le rapport établit un constat alarmant concernant l’ »effondrement des résultats du contrôle fiscal » au cours des dix dernières années, corrélé à une « coupe massive dans les effectifs » de la DGFiP. Entre 2015 et 2024, les recettes fiscales recouvrées par la DGFiP ont progressé de 44 %, tandis que les résultats du contrôle fiscal ont diminué de 5,4 %, passant de 21,2 milliards d’euros en 2015 à 20,1 milliards en 2024.
Des contrôles humains en partie irremplaçables
Mathilde Feld souligne que la DGFiP a perdu un quart de ses effectifs en quinze ans, avec une baisse de près de 20 % pour les services spécifiquement dédiés au contrôle entre 2015 et 2024. Ces réductions ont eu un impact sur l’ensemble de la chaîne de la lutte contre la fraude fiscale, affectant la détection, la programmation, l’instruction et le recouvrement, tous nécessitant une présence humaine.
Pour compenser ce manque d’effectifs, la direction a eu recours au croisement de données massives et à l’intelligence artificielle. Cependant, cette méthode s’est révélée inefficace contre les fraudes complexes et n’a pas pu remplacer les contrôles humains dans des situations fiscales délicates. Le rapport indique que le nombre de contrôles a chuté de moitié pour les particuliers et de près de 40 % pour les entreprises, alors que le nombre de contribuables à contrôler a considérablement augmenté.
Élaborer une véritable doctrine de contrôle
Parmi ses recommandations, Mathilde Feld propose de créer 2 000 emplois supplémentaires pour le contrôle fiscal d’ici 2029, afin de ramener le nombre de contrôles externes au niveau du début des années 2010. Elle préconise également de plafonner à 50 % les contrôles programmés par intelligence artificielle et d’élaborer une doctrine de programmation des contrôles, en concertation avec les agents de la DGFiP.
Ces propositions pourraient être soumises à discussion lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, prévu à l’automne prochain à l’Assemblée nationale.
Source : LCP
