Taxe sur les logements vacants : élargissement des communes concernées
La taxe sur les logements vacants (TLV), régie par l’article 232 du Code général des impôts, cible les logements à usage d’habitation laissés volontairement inoccupés depuis au moins un an dans les zones tendues. Ces zones sont définies comme des communes de plus de 50 000 habitants où l’offre de logements est insuffisante par rapport à la demande.
Cette me vise à encourager les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif. Depuis son introduction en 1999, la liste des communes concernées par la TLV a été régulièrement mise à jour. Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a élargi de manière significative cette liste.
Exceptions à l’application de la TLV
Certaines situations exemptent les propriétaires de la TLV :
- Si le logement est occupé plus de 90 jours consécutifs durant l’année de référence.
- En cas de vacance involontaire, par exemple si le logement est en vente sans acquéreur ou en location sans locataire.
- Si des travaux importants sont nécessaires pour rendre le logement habitable, lorsque ces travaux représentent plus d’un quart de la valeur du bien.
Il est à noter que les résidences secondaires meublées sont soumises à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Dans les communes assujetties à la TLV, cette taxe d’habitation peut être majorée jusqu’à 60 % par délibération du conseil municipal.
Pour aller plus loin : la taxe d’habitation sur les logements vacants
Dans les communes qui ne sont pas visées par l’article 232 du CGI, il est possible d’instaurer une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) par délibération du conseil municipal, si le bien est inoccupé depuis plus de deux ans.
Données récentes
Selon les données de l’INSEE, le nombre de logements vacants en France s’élevait à environ 3 millions en 2021, représentant environ 8 % du parc immobilier. Ce chiffre souligne l’importance des mes telles que la TLV pour remédier à la crise du logement dans certaines zones.
Conclusion
L’élargissement de la TLV vise à augmenter l’offre de logements disponibles en incitant les propriétaires à réutiliser les biens vacants. Les exceptions à la taxe permettent toutefois de prendre en compte des situations spécifiques qui peuvent justifier une inoccupation prolongée.
Source : Notaires de France
