Le Conseil constitutionnel cen des dispositions de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant deux saisines relatives à la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Cette décision a entraîné la cen de deux dispositions sur le fond, notamment celle portant sur la création d’une servitude de voisinage agricole.
Trois articles de la loi ont été déclarés conformes à la Constitution, mais avec des réserves d’interprétation. Parmi ceux-ci figure un article introduisant une dérogation à l’interdiction d’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques contenant deux substances de la famille des néonicotinoïdes. Par ailleurs, six dispositions ont été censurées, qualifiées de « cavaliers législatifs », en raison de leur manque de lien suffisant avec le texte initial.
Cette décision souligne les tensions entre la nécessité de protéger l’agriculture et les exigences de conformité aux normes constitutionnelles. Les implications de cette cen pourraient influencer les futures législations en matière d’agriculture et de protection de l’environnement.
Source : Conseil constitutionnel.
