Renforcement de la lutte contre l’insalubrité des logements : deux décrets publiés
Pour améliorer la lutte contre les logements insalubres, deux décrets publiés cet été viennent compléter les dispositions existantes relatives au logement décent, telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Ces textes codifient également les règles concernant l’insalubrité des logements d’habitation dans le Code de la santé publique.
Le décret n° 2023-641, paru au Journal officiel le 21 juillet 2023, reprend les anciennes dispositions du règlement sanitaire départemental type de 1978. Il concerne l’entretien des foyers et le ramonage des appareils à combustion, incluant les appareils de chauffage, de cuisson, de production d’eau chaude et les conduits de fumée. Les professionnels en charge de cet entretien devront également informer leurs clients sur la bonne utilisation des dispositifs à combustible solide afin de réduire les émissions de particules fines dans l’atmosphère. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2023.
Le décret n° 2023-695, publié le 30 juillet 2023, actualise les règles d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation. Il précise les situations d’insalubrité et classe certains locaux comme « par nature impropres » à l’habitation. Les infractions aux règles sanitaires peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 750 euros, conformément aux articles R1312-14 du Code de la santé publique et R48-1 6e du Code de procédure pénale. Les maires et préfets ont la possibilité de compléter ces dispositions par des arrêtés locaux.
Ces mes visent à renforcer la sécurité et la qualité de vie des occupants de logements, en s’attaquant directement aux problèmes d’insalubrité qui touchent une partie de la population.
Source : Légifrance, décrets n° 2023-641 et n° 2023-695.
