Squatteurs : les apports de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023
La loi du 27 juillet 2023 a été adoptée pour renforcer la protection des logements contre l’occupation illicite. Elle introduit des modifications significatives concernant les procédures d’expulsion, facilitant ainsi la récupération des biens occupés par des squatteurs pour les propriétaires et locataires.
Contexte légal
La loi DALO, promulguée le 5 mars 2007, établit un cadre pour l’expulsion forcée sur décision préfectorale. Cette procédure s’applique lorsque des individus occupent un domicile d’autrui par des moyens coercitifs. Pour initier cette procédure, le propriétaire ou locataire doit porter plainte, prouver que le logement est son domicile et faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. Ensuite, une demande d’expulsion doit être adressée au préfet, qui doit agir dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
Cependant, cette procédure était limitée par une définition stricte du domicile et la possibilité pour le préfet de refuser l’usage de la force publique en raison de troubles à l’ordre public.
Modifications apportées par la loi de 2023
La nouvelle législation élargit la définition du domicile. Désormais, « constitue notamment le domicile d’une personne tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non ».
De plus, si le propriétaire ne peut prouver son droit de propriété, le préfet peut faire appel à l’administration fiscale dans un délai de 72 heures pour établir ce droit. Si le bien est la résidence du demandeur, le préfet doit ordonner aux squatteurs de quitter les lieux dans un délai minimum de 24 heures, et si ce n’est pas le cas, le délai d’exécution est de 7 jours minimum. Avant d’expulser, le préfet doit également considérer la situation personnelle et familiale des squatteurs.
Les maires et commissaires de justice peuvent maintenant constater l’occupation illicite, en plus des officiers de police judiciaire.
Délais d’expulsion réduits
Un commissaire de justice peut délivrer un commandement de quitter les lieux après un jugement d’expulsion. Auparavant, cette expulsion ne pouvait avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant le commandement. À présent, ce délai ne s’applique plus aux personnes qui ont pénétré dans des locaux par des moyens illégaux. De plus, elles ne peuvent pas bénéficier des délais de grâce accordés par un juge pour quitter les lieux.
Un point important à noter est que le sursis à l’expulsion, qui s’applique chaque année du 1er novembre au 31 mars, ne concerne pas les squatteurs ayant utilisé des manœuvres coercitives pour entrer dans un domicile.
Ces modifications visent à simplifier et accélérer le processus d’expulsion pour les propriétaires et locataires, tout en prenant en compte les droits des squatteurs dans certaines situations.
Source : Notaires de France
