Le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 août 2026, la décision n° 2026-913 DC, déclarant conforme à la Constitution la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 portant loi de finances pour 2026. Cette loi de finances, promulguée le 19 février 2026, a été examinée par le Conseil constitutionnel, qui a validé l’ensemble de ses dispositions. Aucune disposition n’a été jugée contraire à la Constitution. La loi de finances pour 2026 a été adoptée après un processus législatif comprenant plusieurs lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi que des commissions mixtes paritaires. Elle a été promulguée le 19 février 2026. Cette décision du Conseil constitutionnel confirme la validité de la loi de finances pour 2026, permettant ainsi sa mise en application. Source : Décision n° 2026-913 DC du 14 août 2026 du Conseil constitutionnel.
