Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : le Conseil constitutionnel cen la loi
Un revers pour Emmanuel Macron, qui avait fait de ce texte un sujet personnel. Le Conseil constitutionnel a annoncé ce vendredi 14 août 2026, dans un communiqué que France Inter s’est procuré, qu’il cen la loi prévoyant d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux. Saisi par des députés de La France insoumise le 23 juillet, le Conseil constitutionnel estime que cette loi « porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ».
Le texte devait entrer en vigueur en septembre
La loi, adoptée par le Parlement le 21 juillet par 279 voix contre 81, devait entrer en vigueur dès septembre 2026. Emmanuel Macron avait salué cette me comme une « avancée majeure » pour protéger la santé des enfants et adolescents, affirmant que la France « ouvre la voie » à d’autres pays.
Données et considérations du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pourrait s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis. Il a également souligné que la loi ne tenait pas compte de l’âge, de la situation familiale ni du degré de maturité des mineurs. De plus, elle ne prévoyait pas les conditions dans lesquelles les parents pourraient, dans l’intérêt de l’enfant, décider de lever l’interdiction ou d’autoriser l’accès à certains services.
Atteinte au droit au respect de la vie privée
Les Sages du Conseil ont également mis en avant une atteinte au droit au respect de la vie privée, en précisant que la loi imposait à toute personne, même majeure, de prouver son âge avant d’accéder à ces services. Le législateur n’a pas prévu les garanties légales nécessaires pour asr le respect de ces exigences constitutionnelles.
Cette décision marque un tournant dans la politique de régulation des réseaux sociaux en France, mettant en lumière les défis liés à la protection des mineurs dans un environnement numérique en constante évolution.
Source : France Inter
