L’aide à mourir conforme à la Constitution
Le Conseil Constitutionnel a statué sur la conformité de la loi relative à l’aide à mourir, saisie il y a près d’un mois par des parlementaires, ainsi que par le Président du Sénat, Gérard Larcher, et le Premier ministre, Sébastien Lecornu. Dans son communiqué, le Conseil a déclaré qu’aucun des articles de cette loi n’est contraire à la Constitution, tout en émettant plusieurs réserves à l’attention du législateur.
Parmi ces réserves, la première concerne les majeurs protégés. Les médecins qui reçoivent une demande d’aide à mourir devront tenir compte des observations de la personne responsable des mes de protection. La deuxième réserve s’applique aux pharmaciens, qui pourront invoquer leur clause de conscience. Enfin, concernant les établissements tels que les EHPAD, le Conseil a limité la reconnaissance d’une clause de conscience. L’aide à mourir devra être manifestement contraire au projet d’établissement, et cela seulement si aucun autre établissement ne peut pratiquer cette aide.
Le Conseil Constitutionnel a également abordé les demandes de récusation de certains de ses membres, anciens parlementaires ayant exprimé des opinions sur le sujet avant leur nomination. Ces demandes ont été rejetées, permettant ainsi de garantir l’impartialité du Conseil.
La loi sur l’aide à mourir sera prochainement promulguée au Journal officiel, et le Gouvernement devra publier les décrets d’application nécessaires.
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Source : Conseil Constitutionnel
